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La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet de son vivant, volontairement et gratuitement, tout ou partie de ses biens à une autre personne. Ce dispositif permet d’anticiper la transmission de son […]
Vous avez été condamné par un tribunal et vous estimez que la décision rendue est injuste ou inadaptée ? Sachez qu’il est possible de contester cette décision en faisant appel. Dans cet article, nous vous […]
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Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à l’inventeur de protéger sa création et d’en conserver l’exclusivité pendant une durée déterminée. Mais pour obtenir cette protection, il est nécessaire de remplir certaines […]
La succession est un processus souvent complexe et source de tensions entre les héritiers. Lorsqu’un héritier bloque la succession, il peut être difficile de trouver une solution. Dans cet article, nous vous informons sur les […]
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