Pour un divorce contentieux, l’assignation en divorce est une étape incontournable. C’est la troisième phase du divorce pour faute, du divorce pour altération du lien conjugal et du divorce sur acceptation du principe de la rupture. L’étape précédente est la conciliation qui se fait devant un juge aux affaires familiales. Découvrez les informations importantes sur l’assignation en divorce.
L’assignation en divorce : de quoi s’agit-il ?
La procédure du divorce est lancée dès que l’un des époux dépose la demande de divorce. Le juge va demander ensuite au couple de se présenter à une première audience de conciliation. Après les séances de conciliation, si les époux ne sont pas toujours d’accord sur les conséquences du divorce. Le juge va rendre une ordonnance de non-conciliation.
C’est cette action qui lance les procédures contentieuses d’un divorce. L’avocat de l’époux demandeur rédige l’assignation en divorce et ce document est livré à l’autre conjoint par voie d’huissier. Des mesures provisoires sont prononcées par le juge aux affaires familiales pendant la période du divorce. Elles concernent la garde des enfants, la résidence des époux ou encore les pensions alimentaires.
Les différents délais pour l’assignation en divorce
Après les périodes de conciliation et l’ordonnance de non-conciliation, celui qui veut divorcer dispose d’un délai de trois mois pour assigner son conjoint en divorce. Si ce dernier ne l’a pas fait, l’autre partie c’est-à-dire l’époux qui est défendeur peut assigner son époux après ces trois mois. La procédure de divorce est automatiquement annulée au bout de 30 mois si aucun des deux époux n’a demandé l’assignation en divorce. À ce moment, les mesures provisoires ne s’appliquent plus et les époux ne peuvent plus faire une assignation.
Par ailleurs, si l’époux qui reçoit l’assignation en divorce ne réagit pas, le juge aux affaires familiales va rendre quand même le jugement de divorce. Qu’il soit présent ou pas n’entraine pas l’annulation des procédures du divorce contentieux. Toutefois, il est recommandé à l’époux défendeur de faire appel à un avocat pour défendre ses droits et ses intérêts.
La dernière étape : l’échange des conclusions
Il est à noter que l’assignation en divorce doit contenir une proposition de liquidation de régime matrimonial. Elle comporte également le nom du notaire qui va réaliser la liquidation. Entre autres, l’échange des conclusions est l’étape finale après l’assignation en divorce. Les avocats des deux parties rédigent les arguments que contiennent les conclusions.
Une fois rédigées, les conclusions sont transmises à l’avocat de l’autre partie. Elles vont ensuite être déposées au Tribunal de grande instance avant d’être transférées au juge des affaires familiales qui s’occupe du dossier. De nombreuses audiences auront lieu entre le juge et les avocats des époux pour trouver le meilleur accord pour les deux parties. Le juge supervise les échanges de conclusions. Si les désaccords sont importants, la procédure de l’échange des conclusions peut trainer dans le temps.
