Le droit de préemption comme son nom l’indique donne l’avantage à une personne de se substituer à une autre dans le cadre d’une vente immobilière. Il faut préciser cependant que ce droit ne peut s’exercer que si et seulement si le propriétaire accepte de vendre son bien. Au cours de cet article, nous nous intéresserons aux moyens dont vous disposez pour contester le droit de préemption urbain.
Contactez un avocat spécialiste
Pour toutes les situations juridiques, il y a une solution. Il suffit de se faire accompagner par un professionnel expert de la question. En effet, pour tout ce qui relève du droit de préemption, recevoir les conseils d’un avocat qui traite ce type d’affaires est une première étape. Son expérience pourra vous permettre de connaitre la totalité des voies et recours dont vous disposez. Ainsi, vous serez plus serein pour faire face aux collectivités territoriales qui se composent notamment des départements, des communes, etc. Si ces dernières veulent faire valoir ce privilège dont elles disposent (qui a été conféré par la loi), il appartient à votre avocat de vous faire savoir que ces collectivités sont dans l’obligation de justifier valablement leur décision. Dès lors, pour en savoir plus nous vous invitons à faire appel à un avocat comme le précise www.mesdroitsmonavocat.fr.
Dans quelle mesure peut-on contester ?
Dans une procédure de divorce par exemple, il est toujours préférable de se rapprocher d’un avocat en droit de la famille. Il en va de même en ce qui concerne la contestation du droit de préemption. Dès lors que vos actions sont encadrées par un spécialiste, vous avez plus de chances d’avoir satisfaction. Vous pouvez effectivement passer par différentes procédures contentieuses. Si le rachat n’est pas dans l’intérêt général, il est possible de contester le droit de préemption urbain. Vous avez également la possibilité de contester le prix que l’administration vous propose. Cela peut d’ailleurs dans certains cas, vous pousser à ne plus vouloir vendre votre bien immobilier.
