La loi Lemoine est votée en février 2022 et permet de rendre le marché de l’assurance emprunteur plus simple et plus transparent. Elle facilite également l’accès aux assurances et aux prêts de manière générale. Toutefois, l’application de la loi Lemoine efface en grande partie les barrières qui empêchent les personnes vulnérables d’accéder au crédit immobilier. Quel changement a apporté la loi Lemoine ?
Les incidents de la loi Lemoine
La députée Patricia Lemoine a proposé la loi sur l’assurance emprunteur en septembre 2021. Ensuite, elle a déposé la deuxième version en octobre de la même année. La loi passe devant l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et a été approuvée par le plus grand nombre de parlementaires. En revanche, le sénat ne l’a pas approuvé que le 19 janvier 2022, le texte est alors renvoyé à la CMP le 3 février 2022. Le 15 et le 17 février, la loi est enfin adoptée par unanimité, grâce aux voix des députés et des sénateurs.
La nouvelle loi assurance emprunteur est ainsi applicable aux nouveaux contrats souscrits à partir du 1er juin 2022. Par conséquent, tous les assurés pourront profiter de ce nouveau contexte à partir du 1er septembre 2022. À partir de la date de sa mise en vigueur, les banques et les assureurs sont tenus d’informer le droit de leurs clients de choisir un assureur ailleurs et d’en changer gratuitement à tout moment. Ils doivent également appliquer les règles relatives au droit à l’oubli permettant à l’assuré de ne pas rappeler son état de santé. Aussi, la loi prévoit à certaines catégories d’emprunteurs de ne plus remplir le questionnaire médical.
La nouvelle loi et la facilité de résilier son contrat d’assurance
L’entrée en vigueur de la loi Lemoine a permis aux emprunteurs de profiter de plusieurs avancées sur leur contrat d’assurance, notamment la résiliation infra-annuelle de l’assurance. En d’autres termes, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de prêt quand il le souhaite. Dans ce cas, si après une comparaison auprès des concurrents, le prix de la couverture ne vous convient pas, vous pouvez changer d’assureur sans la moindre explication.
La nouvelle loi permet à l’emprunteur, au moment de la résiliation de son contrat, de ne se soumettre ni à des conditions ni à des frais. Elle facilite également l’accès à de nombreux avantages. Vous pouvez maintenant comparer les propositions des assureurs et choisir librement les propositions qui vous rapportent le mieux. La seule règle est d’assurer l’équivalence des garanties.
Modification sur le droit à l’oubli et Suppression du questionnaire médical
Environ 90 % des établissements d’assurance exigent à leurs clients de remplir un questionnaire de santé. Ce dernier leur permet d’évaluer le coût de leur prime d’assurance. Vous êtes alors tenu de déclarer une pathologie ancienne ou actuelle, vous devez vous attendre à une hausse de votre prime d’assurance. Si l’assureur conclut que votre maladie est très grave, il peut refuser votre dossier.
- Grâce à la loi Lemoine, même les personnes vulnérables ont accès à l’assurance emprunteur, notamment celles qui ont été sujettes à une pathologie. Cependant, le droit à l’oubli pour le cancer est modifié à 5 ans en ajoutant l’hépatite C. Une modification sur la grille de référence AERAS est également prévue dans les 3 prochains mois. Si le changement était accordé, le droit à l’oubli pourrait concerner les personnes diabétiques et les victimes d’autres maladies.
- La loi Lemoine offre un avantage particulier aux personnes qui présentent des risques aggravés de santé. Cela, en leur permettant d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et au prêt immobilier. Parmi ces avantages, la suppression du questionnaire médical en fait partie. Cependant, vous devez remplir certaines conditions, en l’occurrence le plafond de votre capital et votre âge à l’échéance du remboursement.
