La convention collective est un contrat écrit et signé par un employeur ou un groupe d’employeurs et par une ou des organisations syndicales qui représentent des salariés dans un secteur d’activité. C’est dans cette convention que vont être regroupées les informations sur le contrat de travail, les congés ou encore les conditions de licenciement d’un salarié. Avec notre guide, vous allez découvrir quels sont les différents types de conventions collectives et quelles sont les mentions obligatoires dans ce document.
Les différents types de conventions collectives
La convention collective est un accord conclu et négocié par l’employeur et les syndicats des salariés. Pour répondre aux besoins d’une entreprise et de ses salariés, il existe 3 différents types de conventions collectives.
- La convention collective ordinaire. C’est la convention qui s’applique uniquement aux entreprises qui entrent dans son champ d’action et qui ont adhéré aux organisations patronales qui ont signé le contrat.
- La convention collective étendue est une convention collective ordinaire qui après un arrêté ministériel a subi une extension. Depuis, elle s’applique à l’ensemble des employeurs qui entrent dans son champ d’application territorial et professionnel.
- La convention collective élargie est une convention collective étendue qui après un arrêté ministériel a été élargie. Elle est ainsi obligatoire dans un domaine ou un territoire non couvert par une convention collective.
Une entreprise peut trouver sa convention collective sur les plateformes de vente en ligne. Tout comme vous pouvez vous procurer un modèle en papier.
Les mentions obligatoires dans une convention collective
Pour être recevable, une convention collective de travail doit contenir différentes mentions obligatoires. Dans le cas contraire, elle sera nulle. Dans la liste des mentions obligatoires de cet accord, il y a les qualités des parties, le champ d’application professionnel et territorial de la convention ainsi que sa date d’entrée en vigueur, sa durée et son délai de dénonciation. La convention collective de travail doit aussi faire mention des conditions pour l’embauche et le licenciement d’un salarié, la durée de son travail et son aménagement, les repos hebdomadaires et journaliers ainsi que le travail supplémentaire. Sans oublier le système des salaires et les éléments des salaires pour chaque catégorie professionnelle. Ainsi que le régime des congés qui va être appliqué, notamment pour le congé annuel. Enfin, la convention collective doit obligatoirement faire mention des majorations pour le travail de nuit, les travaux pénibles, dangereux et le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’utilité de la convention collective
La convention collective permet de mettre au clair les règles de travail à respecter, mais aussi les conditions de travail des salariés de l’entreprise. Tous les salariés sont d’ailleurs rattachés à une convention collective. Elle a été conçue afin de préserver les intérêts des salariés. De cette manière, les salariés peuvent recevoir une rémunération plus élevée par rapport au salaire minimal en vigueur, et ce même s’ils n’ont aucun niveau de qualification. D’autre part, il est possible qu’avec la convention collective, les salariés aient accès à des garanties sociales dont le Code de travail ne fait pas mention.
