Vous envisagez de faire construire une maison sur un terrain que vous venez d’acquérir ou vous avez besoin de créer une extension sur votre propriété. Il vous faut un permis de construire pour édifier un bâtiment dont la surface est supérieure à 20 min 2 s. Découvrez dans notre article comment faire pour obtenir une demande de permis de construire.
Les documents nécessaires pour demander un permis de construire
Pour pouvoir commencer l’édification d’une nouvelle construction ou de l’extension de votre maison d’une superficie de plus de 20 min 2 s. Vous devez obtenir le permis de construire que les services d’urbanisme délivrent. Pour cela, vous devez constituer un dossier. Ce dossier doit contenir le formulaire cerfa 13406-09, votre demande doit contenir :
- Le plan de masse de la construction que vous voulez mettre sur pied ou de celle que vous désirez modifier.
- Le plan de situation du terrain où vous allez implanter votre nouvelle construction.
- Le plan de coupe de votre terrain et celui de la construction avec une notice qui va décrire votre terrain et votre projet.
- Un document graphique qui va permettre à l’administration d’apprécier l’insertion de la construction dans son environnement. Sans oublier une photographie qui permet de situer le terrain dans son environnement proche et son environnement lointain.
- Un plan des façades et des toitures.
Ce n’est qu’une fois qu’à la réception de ce document que l’administration pourra évaluer votre projet avant d’accepter ou de refuser votre demande. Vous pouvez demander votre demande de permis de construire auprès de votre mairie par lettre recommandée avec un accusé de réception. Mais vous pouvez aussi le faire en ligne en demandant à votre mairie les modalités à suivre pour cette démarche.
Le délai pour obtenir un permis de construire
La mairie va réaliser une étude de votre projet avant de vous accorder ou non le permis de construire que vous demandez. Dans le cas de l’édification ou l’extension d’une maison individuelle. L’administration va vous donner une réponse dans un délai de 2 mois. La mairie va d’ailleurs afficher les caractéristiques de votre projet pour informer le public pendant ces 2 mois. Tandis que pour les autres projets de construction. Le délai de réponse est de 3 mois. Il est important de souligner que pour un projet qui peut avoir un impact sur un monument historique. L’instruction peut être rallongée. Une fois le délai de réponse passé et que l’administration ne vous a pas donné de réponse. Vous pouvez interpréter cela comme validation de votre demande. Vous pouvez donc commencer votre chantier. Le permis de construire devra être affiché en permanence sur le chantier. Il est recommandé de faire appel à un huissier pour cela afin de respecter les contraintes légales de cet affichage. Permis de construire, huissier à Marseille 7 est à votre disposition pour faire un constat de votre affichage.
La durée de validation d’un permis de construire
Comme tous les documents administratifs, le permis de construire à une date limite. Sachez que le permis de construire est valide pendant 3 ans. Vous pouvez le renouveler deux fois par an si les avancements des travaux le nécessitent. Ce qui fait qu’en tout, le permis de construire est valide pendant 5 ans.
