Le choix du régime matrimonial ne s’agit pas d’une question fiscale. Le choix est aussi crucial afin de préserver la bonne entente entre les héritiers. Il peut être recommandé de changer son régime matrimonial et de faire la rédaction d’un testament afin de favoriser l’un ou l’autre de ses héritiers. Il se peut que le défunt ait donné un privilège particulier à son époux(se), si vous êtes des enfants d’un premier lit, vous pouvez engager une action en justice pour demander une action en retranchement ou en réduction afin de contester cette répartition du patrimoine post-succession.
La répartition des biens patrimoniaux
Il existe un ensemble de règles qui régissent les aspects patrimoniaux d’un mariage pendant sa durée et à sa fin, que ce soit par le divorce ou la mort. Si le couple ne choisit pas un régime matrimonial spécifique, un régime par défaut sera imposé. Lorsqu’un mariage se termine par un divorce, les juges français ont des pouvoirs très restreints en matière de divorce, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays où les juges ont une certaine discrétion pour répartir les biens matrimoniaux. Voici différents régimes matrimoniaux à la disposition du couple :
- Séparation des biens: chaque conjoint conserve la pleine propriété de ses biens. Seuls les biens appartenant au conjoint décédé font partie de leur succession.
- Communauté d’actifs: une partie ou la totalité des actifs appartiennent à la communauté conjugale, et non aux conjoints individuellement. Les biens communs, même au nom d’un seul conjoint, nécessitent l’accord des deux conjoints lors de la succession.
- Communauté des gains (acquêts): un régime hybride dans lequel les actifs et leur gestion restent au conjoint individuel, bien que chaque conjoint ait droit à la moitié de la valeur des actifs définis comme acquêt.
Les clauses particulières
Pour adoucir les effets du conflit ou pour l’éviter, il ne faut pas s’arrêter au choix de son régime matrimonial. Le couple peut faire le contrat de type de clauses particulières en fonction de sa situation personnelle. La clause de préciput permet de concevoir une communauté universelle concernant un ou plusieurs biens des époux. Cette clause de préciput permet au conjoint survivant, avant tout partage de prélever n’importe quel bien compris dans l’héritage. Il y a aussi la clause de société d’acquêts qui offre la possibilité de concevoir une bulle de communauté avec l’application du régime de séparation de biens. Avec ce genre de clause, il est possible d’inclure dans le patrimoine commun des actifs matrimoniaux détenus en propre.
Le testament
Sur les modalités de sa succession, le futur défunt peut intervenir. Dans le testament, le défunt peut réduire le droit de l’un ou de l’autre héritier légal et opter pour la part incompressible. Il peut par exemple restreindre aux trois quarts la part d’un héritier et d’attribuer le quart restant à l’autre héritier. Cette part est appelée dans le droit de succession quotité disponible. Dans ce cas, si le descendant reçoit trois quarts, le conjoint ou le partenaire enregistré ne reçoit que la moitié. Si le défunt n’a pas de descendant, le père ou la mère du défunt reçoit la moitié de l’héritage.
