Le droit de la consommation partage une valeur incontournable pour les actes. La protection du consommateur doit être prévue avant même la formation d’un contrat. Il se prolonge parfois sur ce moment précis. Par l’indication de sa couverture, il peut se prémunir d’un accès important jusqu’à son exécution.
L’information des consommateurs
Le but du droit de la consommation est que le consommateur agisse en toute connaissance de cause afin que son comportement soit le plus objectif possible. Pour des stades différents, l’établissement de tous les types de règles est important. L’information générale des consommateurs oriente les professionnels et les organismes visés. La jurisprudence met à la charge des professionnels une obligation générale de renseigner. De façon loyale et sincère, il indique conformément les caractéristiques du produit et les services préalablement à la conclusion d’un contrat de vente. La loi prescrit des obligations spéciales en matière d’informations. À ce titre, il peut avoir lieu :
- Les mentions des caractères obligatoires
- L’étiquetage des produits
- L’obligation de publications de prix
- L’utilisation de la langue française
- La nécessité des publications
Les méthodes commerciales
Pour contrebalancer les nombreuses informations fournies par les professionnels, les organismes de consommateurs ont pour tâche essentielle d’informer les consommateurs. Afin d’éviter les méthodes intensives, la limite du principe de libre concurrence est importante. Elle se limite sur les méthodes de distribution que de promotions. Le professionnel peut se prémunir des services ou des produits dans son propre magasin ou aller au-devant de la clientèle. Les méthodes de distribution s’impliquent donc dans ce cas. L’implantation géographique est en principe plus libre. Il existe cependant des dérogations spéciales comme les magasins de grandes surfaces, les débits de boissons. L’ouverture est en principe interdite pour la journée du dimanche. La jurisprudence assure la sécurité de l’intérieur qui retient la responsabilité civile des professionnels. La vente par démarchage peut également être un recours important. Il est surtout régi par la loi du 27 décembre 1977.
Les contrats rédigés
Le droit commun des contrats s’applique à une forme pré rédigé. Il se fait généralement en plein développement. Cependant, il existe certaines dispositions particulières comme la réglementation de clauses abusives. Certains contrats de consommations font l’objet de dispositions impératives comme le droit des assurances. Le consommateur qui contracte un acte de consommation doit obtenir une contrepartie du prix qu’il paie. Un produit conforme et à la fois sûr dans le temps. Certaines dispositions consuméristes tendent à assurer cette exigence. Il existe une protection particulière des consommateurs. Les règles classiques du Code civil font une affirmation sur ce point. Il sanctionne pénalement la tromperie sur une marchandise vendue. En France, il existe une norme référentielle sur ce statut.
