La forclusion est une sanction juridique qui prive un créancier de son droit à agir en justice pour obtenir le recouvrement de sa créance, en raison du dépassement d’un délai légal ou contractuel. Cependant, il est possible de demander au juge un relevé de forclusion afin de rétablir ce droit. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les conditions et la procédure à suivre pour faire une requête en relevé de forclusion.
Qu’est-ce que la forclusion ?
La forclusion est une sanction prononcée par le juge qui consiste à priver un créancier du droit d’exercer une action en justice pour obtenir le paiement d’une somme due par son débiteur. Cette sanction intervient lorsque le créancier n’a pas agi dans les délais fixés par la loi ou par un contrat.
La forclusion peut être soit légale, c’est-à-dire prévue par la loi, soit conventionnelle, c’est-à-dire résultant d’un accord entre les parties au contrat. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas : le créancier perd son droit d’action en justice pour recouvrer sa créance.
Pourquoi demander un relevé de forclusion ?
Dans certaines situations, il peut être injuste ou disproportionné que le créancier perde définitivement son droit d’action en justice pour avoir dépassé un délai. C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité pour le créancier de demander au juge un relevé de forclusion, c’est-à-dire une décision qui annule les effets de la forclusion et lui permet de retrouver son droit d’agir en justice.
Le relevé de forclusion peut être demandé par le créancier lui-même, mais aussi par son représentant légal ou mandataire, par exemple un avocat.
Quelles sont les conditions pour obtenir un relevé de forclusion ?
Pour que le juge accepte d’accorder un relevé de forclusion, il faut que certaines conditions soient réunies :
- L’existence d’un motif légitime : le créancier doit apporter la preuve qu’il n’a pas pu agir en justice dans les délais en raison d’un événement indépendant de sa volonté (maladie, force majeure…).
- L’absence de préjudice pour le débiteur : le juge vérifie que le relevé de forclusion ne causera pas un déséquilibre injustifié entre les parties, notamment en tenant compte du comportement du débiteur.
- L’absence d’intention frauduleuse : si le créancier a sciemment laissé passer les délais pour nuire à son débiteur, le juge refusera sa demande.
Comment procéder pour demander un relevé de forclusion ?
La demande de relevé de forclusion doit être formulée devant le tribunal compétent, c’est-à-dire celui qui aurait été saisi si l’action en justice avait été engagée dans les délais. Selon les cas, il peut s’agir du tribunal de grande instance, du tribunal d’instance ou du tribunal de commerce.
La procédure est généralement écrite et contradictoire. Le créancier doit donc rédiger une requête exposant les motifs légitimes qui justifient sa demande et fournissant toutes les preuves nécessaires. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour cette démarche.
Le débiteur sera ensuite informé de la demande et aura la possibilité de présenter ses observations. Le juge statuera en tenant compte des arguments des deux parties.
Quels sont les effets d’un relevé de forclusion ?
Lorsque le juge accorde un relevé de forclusion, il annule les effets de la forclusion et rétablit le droit d’action en justice du créancier. Le créancier disposera alors d’un nouveau délai pour engager son action, généralement fixé par le juge dans sa décision.
Il est important de noter que le relevé de forclusion n’a pas pour effet d’annuler la dette elle-même, mais seulement la sanction qui prive le créancier de son droit d’agir en justice pour la recouvrer. La dette reste donc exigible et le débiteur doit toujours la payer.
Pour aller plus loin : le recours en révision
Il existe une autre procédure permettant de contester une décision de justice devenue irrévocable (c’est-à-dire qu’aucun recours n’est plus possible) : le recours en révision. Ce recours est ouvert dans des cas très limités, notamment en cas de fraude, de faux ou de découverte de faits nouveaux.
Le recours en révision peut être utilisé pour contester une décision ayant prononcé la forclusion, mais il ne s’agit pas d’un relevé de forclusion à proprement parler. La procédure est différente et les conditions d’admission du recours sont plus strictes.
Dans tous les cas, il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit pour mener à bien ces démarches complexes. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous aider à défendre vos intérêts.
