Vous souhaitez connaître les informations inscrites dans votre casier judiciaire ou celui d’une autre personne ? L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’un individu. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et à quoi il sert.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, aussi appelé bulletin n°3, est un document officiel délivré par le Service Central du Casier Judiciaire qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il peut contenir des informations sur des condamnations pour des crimes, des délits ou des contraventions de la 5ème classe. Les éventuelles peines prononcées figurent également sur cet extrait.
Cependant, il est important de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du bulletin n°3 au bout d’un certain temps, en fonction de la nature de la peine et du délai d’effacement prévu par la loi. Par ailleurs, certaines condamnations ne figurent jamais sur le bulletin n°3, notamment celles prononcées à l’encontre des mineurs.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi une personne souhaite consulter son extrait de casier judiciaire :
- Vérifier les informations : il est possible que vous souhaitiez connaître les condamnations inscrites à votre casier, notamment pour vérifier si elles ont été correctement effacées après le délai légal d’effacement.
- Répondre à une demande d’un employeur : dans certains secteurs professionnels (sécurité, éducation, santé, etc.), il est fréquent que l’employeur demande à ses candidats de fournir un extrait de casier judiciaire vierge pour s’assurer qu’ils n’ont pas été condamnés pour des faits incompatibles avec leur futur emploi.
- Se porter garant : lorsque vous vous portez garant pour la location d’un logement, le propriétaire peut exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge pour s’assurer de votre fiabilité.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs options sont possibles :
- En ligne : il est possible de faire une demande gratuite d’extrait de casier judiciaire via le site officiel du Casier Judiciaire National. Pour cela, vous devez disposer d’une adresse e-mail valide et renseigner vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance). Après validation de votre demande, vous recevrez votre extrait par courrier électronique ou par voie postale dans un délai de quelques jours.
- Par courrier : si vous ne disposez pas d’une adresse e-mail ou si vous préférez effectuer la démarche par écrit, il vous suffit d’envoyer une lettre à l’adresse du Casier Judiciaire National en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’extrait. L’envoi est également gratuit.
- Pour les personnes nées hors de France : si vous êtes né(e) à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, vous devez effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire auprès du Service Central du Casier Judiciaire situé à Nantes. Vous pouvez faire cette demande en ligne, par courrier ou sur place.
Il est important de noter que seules les personnes concernées peuvent demander leur propre extrait de casier judiciaire. Les demandes pour autrui sont strictement interdites et passibles de sanctions pénales.
Que faire en cas d’erreur sur son extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur sur votre extrait de casier judiciaire, il est impératif d’en informer le Service Central du Casier Judiciaire afin qu’il procède aux rectifications nécessaires. Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant l’erreur constatée et en joignant une copie de votre extrait ainsi que les documents justificatifs (jugement, arrêt de la Cour d’appel, etc.).
En cas de désaccord persistant avec le Service Central du Casier Judiciaire, vous pouvez également saisir le Procureur de la République territorialement compétent pour demander la rectification des informations erronées figurant sur votre extrait.
Le casier judiciaire et la confidentialité
La loi prévoit des dispositions strictes concernant l’accès aux informations contenues dans un casier judiciaire. Seules certaines personnes et autorités peuvent consulter le casier judiciaire d’un individu :
- L’intéressé lui-même, qui peut demander son bulletin n°3.
- Les autorités judiciaires et administratives, qui peuvent consulter l’ensemble des bulletins (n°1, n°2 et n°3) dans le cadre de leurs missions.
- Les employeurs, qui ne peuvent exiger que la présentation du bulletin n°3 par leurs candidats ou salariés et ce uniquement pour certains emplois spécifiques.
En outre, il est interdit de divulguer les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire sans l’autorisation expresse de la personne concernée. La violation du secret professionnel ou du respect de la vie privée est passible de sanctions pénales.
Dans cet article, nous avons fait le point sur l’extrait de casier judiciaire et ses différentes utilisations. Il est essentiel de comprendre les enjeux liés à ce document et de connaître les démarches à effectuer pour l’obtenir, le vérifier et, le cas échéant, demander sa rectification. La confidentialité des informations contenues dans un casier judiciaire est également primordiale pour protéger la vie privée des individus concernés.
