Un préjudice corporel est une atteinte portée à la santé, à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. C’est une atteinte qui peut se manifester par une blessure, une maladie ou une infirmité. Heureusement que depuis le 8 mars 2005, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, il est reconnu un droit à réparation pour la victime d’un préjudice corporel.
Par exemple, si un passager est victime d’un accident de circulation, ses blessures seront qualifiées de dommages corporels. Pour traduire ces dommages en préjudices corporels et obtenir une indemnisation digne du nom, il suivre certaines étapes. On vous dit tout.
Comment bénéficier de l’indemnisation des préjudices corporels ?
Pour obtenir une indemnisation du préjudice corporel, la victime dispose de plusieurs procédures. Découvrez-les.
Une procédure amiable : la transaction
Dans le cas d’un accident de la route, il revient à l’assureur du véhicule responsable du préjudice d’indemniser la victime. Il faut noter que la compensation pour la victime d’un préjudice corporel dépend en fait de la solidité du dossier.
Raison pour laquelle la victime doit se faire assister par un avocat spécialisé durant toutes les étapes, qu’il s’agisse de l’établissement des faits, de l’expertise médicale, de la déclaration de l’accident à l’assureur ou encore de la négociation au risque de se faire proposer une offre très faible. Obtenez une juste indemnisation avec un avocat en droit du dommage corporel.
De plus, il serait avantageux pour la victime de se faire accompagner pour réduire les pertes surtout si le taux de déficit fonctionnel permanent le permet.
En cas d’accident de la vie privée, lorsque la victime bénéficie d’une garantie, son droit d’indemnisation est incontestable. En cas d’échec de la procédure amiable, une procédure judiciaire peut être engagée par la victime.
Une procédure judiciaire
Cette procédure consiste à saisir une juridiction compétente. Il peut s’agir d’une procédure civile ou pénale dans le cas où l’auteur est poursuivi pénalement et que la victime s’est constituée partie civile. Dans ce cas, la saisine est suivie d’une demande d’expertise avec versement d’une remise en argent, appelée provision.
Il s’agit d’une procédure technique et complexe qui nécessite que les victimes soient épaulées par au moins un médecin-conseil des victimes et un avocat spécialisé en préjudice corporel. Ces derniers vont s’assurer de faire valoir les droits de la victime devant la juridiction.
Une procédure d’indemnisation spécifique aux accidents médicaux
Pour finir, il existe une procédure d’indemnisation spécifique aux :
- accidents médicaux ;
- aléas thérapeutiques ;
- affections iatrogènes (les effets néfastes liés à un traitement médical).
Ici, il faudra saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation qui va désigner un expert. En étant assisté par un professionnel du droit, l’on a la garantie que rien ne soit oublié, ce qui pourrait d’ailleurs porter préjudice à la victime.
Quelles sont les causes du préjudice corporel ?
Plusieurs éléments peuvent être à l’origine d’un préjudice corporel. À titre d’exemple, voici quelques-unes de ces causes :
- un accident de la vie courante : Cela peut être un accident domestique, un accident scolaire ou encore les accidents qui arrivent à la suite d’une noyade, d’une asphyxie ou d’une intoxication ;
- un accident de la circulation : il s’agit d’un accident avec une voiture, un bus, un tracteur ou un accident de circulation survenu à l’étranger ou en Outre-mer ;
- une agression physique : cela concerne tous les types de violences à savoir les violences sexuelles, violences conjugales, mais aussi les agressions physiques, les coups et blessures volontaires ;
- un accident médical : ce sont les erreurs médicales commises par un médecin durant une procédure médicale ;
- un accident du sport : il s’agit des accidents liés à la pratique d’un sport ;
- un accident du travail : c’est le cas lorsque l’accident survient sur le lieu du travail et dans le cadre du travail ;
- un acte de terrorisme.
