Face à un arrêt maladie, de nombreuses questions se posent concernant les droits aux congés payés. Qu’en est-il de la législation en vigueur ? Comment sont calculés les congés payés en cas d’arrêt maladie ? Cet article répondra à ces questions et bien d’autres pour vous éclairer sur vos droits et obligations en tant qu’employeur ou salarié.
Le principe général des congés payés
En France, les salariés ont droit à un minimum de cinq semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables. Ces congés sont acquis au fur et à mesure du travail effectué, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. En principe, les périodes d’absence du salarié ne permettent pas l’acquisition de droits à congés payés. Toutefois, certaines absences sont assimilées à du travail effectif et donnent lieu à l’acquisition de droits à congé.
L’impact des arrêts maladie sur les congés payés
Le Code du travail prévoit que les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à du travail effectif et n’ouvrent donc pas droit aux congés payés. Néanmoins, la jurisprudence européenne a amené la Cour de cassation française à reconsidérer sa position sur cette question. Il convient donc de distinguer deux situations :
Les arrêts maladie de moins de 30 jours
Pour les arrêts maladie d’une durée inférieure à 30 jours, la jurisprudence française reste inchangée. L’absence pour maladie non professionnelle n’est pas assimilée à du travail effectif et n’a pas d’incidence sur l’acquisition des droits à congés payés.
Les arrêts maladie de 30 jours ou plus
En revanche, pour les arrêts maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours, la situation est différente. Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié en arrêt maladie de longue durée conserve ses droits à congés payés, sans limitation dans le temps.
« Le droit au congé annuel payé ne saurait être subordonné à une condition relative aux périodes minimales de travail effectif » – CJUE, 24 janvier 2012
La prise des congés payés après un arrêt maladie
Le salarié en arrêt maladie peut prendre ses congés payés dès son retour dans l’entreprise et selon les modalités habituelles (demande écrite, délai de prévenance…). Les jours de congés acquis pendant l’arrêt maladie sont cumulables avec les autres droits à congés et peuvent être pris en totalité ou fractionnés.
En cas de licenciement pour inaptitude liée à l’arrêt maladie, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés non pris.
Les obligations de l’employeur en matière d’information
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié sur ses droits à congés payés, y compris les droits acquis pendant une période d’arrêt maladie. Cette information doit être mentionnée sur le bulletin de paie ou un document annexé. En cas de différend concernant les droits à congés payés, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien informé le salarié.
En conclusion, les arrêts maladie ont un impact sur les droits à congés payés selon leur durée. Les arrêts de moins de 30 jours n’affectent pas l’acquisition des droits, tandis que les arrêts de 30 jours ou plus permettent au salarié de conserver ses droits sans limitation dans le temps. L’employeur doit veiller à informer le salarié sur ses droits et respecter les règles en vigueur en matière de prise des congés payés après un arrêt maladie.
