Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité sans avoir à créer une entreprise. Il est encadré par une Convention Collective Nationale (CCN) spécifique pour le portage salarial. Dans cet article, nous allons décrypter cette convention et vous donner toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre ce dispositif et ses enjeux.
Qu’est-ce que la Convention Collective du Portage Salarial ?
La Convention Collective Nationale du Portage Salarial est un accord signé entre les partenaires sociaux représentatifs de la branche professionnelle du portage salarial, à savoir les syndicats d’employeurs et de salariés. Elle a été signée le 22 mars 2017 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Son objectif principal est d’établir les règles applicables en matière de rémunération, de conditions de travail, de formation professionnelle et de relations sociales entre les entreprises de portage salarial et leurs salariés.
Rémunération minimale et frais de gestion
La convention collective prévoit une rémunération minimale pour les salariés portés. Cette rémunération minimale est fixée à 70% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 2 400 euros brut par mois. A cela s’ajoutent les frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage salarial, qui sont généralement compris entre 5% et 10% du chiffre d’affaires HT réalisé par le salarié porté. Il est important de noter que ces frais de gestion doivent être clairement indiqués dans le contrat de travail et ne peuvent être modifiés en cours d’exécution sans l’accord du salarié.
Temps de travail et congés
La convention collective prévoit un temps de travail hebdomadaire maximum pour les salariés portés. Ce temps de travail ne peut excéder 48 heures par semaine, avec une moyenne sur 12 semaines consécutives ne dépassant pas 44 heures. Concernant les congés payés, les salariés portés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés, soit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé. La convention collective prévoit également des dispositions spécifiques pour les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, etc.).
Formation professionnelle et compte personnel de formation (CPF)
La convention collective accorde une place importante à la formation professionnelle et au développement des compétences des salariés portés. Ainsi, elle prévoit que chaque salarié porté bénéficie d’un entretien professionnel tous les deux ans afin d’évaluer ses besoins en matière de formation et d’accompagnement dans son projet professionnel. De plus, le salarié porté dispose d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté en heures de formation chaque année. La convention collective prévoit également la possibilité pour le salarié porté de bénéficier d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) afin de faire reconnaître ses compétences acquises au cours de sa carrière.
Représentation du personnel et dialogue social
La convention collective instaure un dialogue social entre les entreprises de portage salarial et leurs salariés par l’intermédiaire de représentants du personnel, élus par les salariés. Ces représentants ont pour mission de veiller au respect des dispositions de la convention collective, d’informer les salariés sur leurs droits et de favoriser le dialogue entre les parties. Ils disposent également d’un pouvoir de négociation dans le cadre des réunions périodiques avec l’employeur.
Mutuelle et prévoyance
La convention collective prévoit la mise en place d’une couverture complémentaire santé pour les salariés portés, ainsi qu’un régime de prévoyance permettant notamment la prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Les cotisations à ces régimes sont généralement prises en charge à hauteur de 50% par l’entreprise de portage salarial et 50% par le salarié.
Ainsi, la Convention Collective Nationale du Portage Salarial offre un cadre sécurisé et avantageux pour les professionnels indépendants souhaitant exercer leur activité sans avoir à créer une entreprise. Elle garantit une rémunération minimale, un temps de travail encadré, une protection sociale étendue et un accompagnement dans le développement des compétences et la réalisation du projet professionnel.
