La cession d’un véhicule est une étape importante dans la vie du propriétaire d’un véhicule. Il est essentiel de respecter les formalités et les procédures légales pour éviter tout problème juridique ultérieur. L’une des étapes cruciales consiste à obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Cet article vous guidera à travers ce processus complexe, en vous fournissant des informations détaillées et des conseils avisés.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel délivré par l’administration française, attestant que le transfert de propriété d’un véhicule a été effectué conformément aux exigences légales. Il s’agit d’une preuve indispensable pour le vendeur et l’acheteur, garantissant que la transaction a été réalisée dans les règles.
Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé ?
Il est crucial pour le vendeur et l’acheteur de disposer d’un accusé d’enregistrement lors de la cession d’un véhicule pour plusieurs raisons :
- Sécurité juridique : L’accusé permet au vendeur de prouver qu’il a bien vendu son véhicule et qu’il n’est plus le propriétaire légal. De même, il permet à l’acheteur de prouver qu’il est le nouveau propriétaire.
- Responsabilité : L’accusé d’enregistrement protège le vendeur en cas d’infraction commise par l’acheteur avec le véhicule cédé, notamment en ce qui concerne les contraventions et les infractions routières.
- Assurance : La déclaration de cession est exigée par la compagnie d’assurance pour établir un nouveau contrat d’assurance au nom de l’acheteur ou pour résilier celui du vendeur.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir cet accusé, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes :
- Réaliser une déclaration de cession : Le vendeur et l’acheteur doivent remplir conjointement un formulaire Cerfa n° 15776*01 (disponible en ligne ou auprès des préfectures), en deux exemplaires, qui constitue la déclaration de cession du véhicule. Ce document doit mentionner les coordonnées des deux parties, les caractéristiques du véhicule, ainsi que la date et l’heure précises de la cession.
- Fournir les documents nécessaires : Outre le formulaire Cerfa, le vendeur doit remettre à l’acheteur divers documents obligatoires tels que la carte grise du véhicule, un certificat de situation administrative (ou « non-gage ») de moins d’un mois et le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans.
- Effectuer la démarche en ligne : Depuis novembre 2017, la démarche pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession doit obligatoirement être effectuée en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, il suffit de se créer un compte sur le site, puis de suivre les instructions pour déclarer la cession du véhicule. Le formulaire Cerfa préalablement rempli devra être numérisé et téléchargé lors de cette démarche.
- Recevoir l’accusé d’enregistrement : Après validation du dossier par l’ANTS, un accusé d’enregistrement est généré automatiquement et envoyé par courriel au vendeur. Il est également accessible depuis son compte en ligne. Ce document doit être conservé précieusement par les deux parties.
Astuce supplémentaire : Les services d’un avocat
Bien que les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession soient généralement simples à réaliser, certaines situations peuvent nécessiter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier. Par exemple, si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche en ligne ou si vous avez des questions sur vos droits et obligations lors de la vente ou l’achat d’un véhicule.
L’avocat peut vous aider à remplir correctement les documents nécessaires, à comprendre les implications juridiques de la cession et à éviter les erreurs pouvant entraîner des complications ultérieures. De plus, en cas de litige entre le vendeur et l’acheteur, l’avocat pourra vous conseiller et vous représenter devant les tribunaux compétents.
Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape indispensable pour assurer la sécurité juridique des deux parties lors de la vente ou l’achat d’un véhicule. En suivant les étapes décrites dans cet article et en faisant preuve de rigueur, vous pourrez réaliser cette démarche en toute sérénité. N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé si nécessaire pour vous accompagner dans cette procédure et protéger vos intérêts.
