Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale va envoyer une notification de rectification si elle a constaté des irrégularités. En l’absence de contestation, l’administration peut notifier le recouvrement du montant des impôts supplémentaires. Si l’entreprise ou le travailleur indépendant conteste, celui ci pourra présenter des réclamations. Quelles sont ces démarches de contestation d’une décision fiscale ?

Présentation des arguments fiscaux et saisie des autorités compétentes

Le contribuable a 30 jours pour répondre à la notification de rectification. Ce délai peut toutefois être prorogé d’1 mois supplémentaire si le contribuable en a fait la requête durant la période de réponse initiale. D’ailleurs, en cas de non-réponse à la proposition de rectification, l’administration considère une acceptation tacite. Dans ce cas, le montant de l’impôt sera celle qui est présentée dans la lettre de rectification.

Néanmoins, le requérant a toujours la possibilité de présenter une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition. Toutefois, il aura la charge de prouver l’exagération du montant de l’imposition. Par contre, si le contribuable présente des observations :

  • Soit celles-ci sont reconnues fondées par l’administration, laquelle va abandonner ou modifier son projet de rectification.
  • Soit les observations sont rejetées par l’administration, et dans ce cas-là, le contribuable pourra saisir les recours hiérarchiques ou les commissions ou comités consultatifs compétents.

L’entreprise ou l’entrepreneur doit obligatoirement exposer les preuves de chaque écriture comptable. Elle peut d’ailleurs présenter les calculs fiscaux établis par le logiciel de comptabilité qu’elle utilise. En effet, cet outil rassemble toutes les données financières de l’activité. D’ailleurs, il effectue automatiquement les calculs en fonction du régime fiscal et des taux d’imposition de son utilisateur.

Toutefois, il se peut que l’administration n’accepte pas les arguments du requérant ou que la rectification dépasse sa juridiction. Le désaccord pourra alors être présenté à la commission départementale de conciliation ou à la commission des impôts directs des taxes sur le chiffre d’affaires. Durant cette étape, un délai de 30 jours suivant la réponse de l’administration est décompté pour saisir l’une de ces autorités. Ensuite, une fois l’avis de la commission notifiée aux redevables, l’impôt pourra être mis en recouvrement par l’administration fiscale.

Combien de temps dure une procédure de contestation ?

Normalement, l’administration n’a aucun délai de principe pour répondre aux observations du contribuable. Toutefois, pour certaines sociétés, selon leurs chiffres d’affaires, l’administration est tenue de répondre 60 jours au plus tard après la réception de la notification. Cela concerne, les chiffres d’affaires inférieurs à 1,126 millions euros pour les entreprises du secteur industriel et commercial, dont le cœur de métier se base sur la vente de marchandises, objets, fournitures ou aliments. Sont également concernées les entreprises industrielles, commerciales ou prestataires de services, ainsi que personnes exerçant une activité non commerciale dont le CA n’atteint pas 460 miles euros.

Enfin, il est nécessaire de signaler que tout au long de cette procédure, le contribuable peut demander la saisie des recours hiérarchiques : chef de brigade, interlocuteur départemental. Cette sollicitation permettra d’atténuer les difficultés ou les désaccords avec le vérificateur lors de la procédure de rectification fiscale.