Aujourd’hui, de nouvelles lois sont mises en vigueur pour permettre de divorcer sans juge. Bien qu’elle soit assez méconnue, cette nouvelle pratique semble proposer de nombreux avantages dont la rapidité.
Quel est le degré d’obligation d’un divorce sans juge ?
En tant que divorce contractuel devant un notaire, le divorce sans juge par consentement amiable reste obligatoire quand il s’agit de n’importe quelle procédure par consentement mutuel. Cette obligation reste toutefois facultative dans le cas où l’un des enfants mineurs sollicite une plaidoirie devant le juge. Le divorce par consentement mutuel demeure également infaisable si l’un des protagonistes est sous tutelle ou sous curatelle.
Nécessite-t-on un avocat pour un divorce sans juge ?
Contrairement au divorce par consentement mutuel judiciaire, chaque époux est contraint de prendre son propre avocat. Toutefois, pour éviter les conflits d’intérêts, il faudrait choisir des professionnels qui n’exercent pas dans la même structure.
Que contient la convention durant un divorce sans juge ?
Pour effectuer un divorce sans juge, les époux sont obligés de se mettre d’accord pour rédiger une convention. Dans cette dernière, les modalités de la rupture et ses effets doivent être précisés. En détail, il devrait y avoir une mention de l’identité des avocats, de l’état liquidatif du régime matrimonial, de l’existence de la prestation compensatoire, les détails liés à la pension alimentaire, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les questions afférentes aux soultes, etc. Généralement, la rédaction de cette convention doit se faire entre les avocats des deux époux. Leurs enfants doivent également être informés des conséquences de la séparation.
Quel est le délai de réflexion des époux ?
Une fois qu’ils ont respectivement reçu un projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception, les époux sont tenus d’attendre au moins 15 jours avant de la signer. Une fois que le délai est dépassé, les avocats peuvent convoquer les époux pour qu’ils signent la convention du divorce. Après la signature, la convention sera envoyée au notaire qui devra se charger du contrôle du contenu de la convention. La réception de la convention par le notaire lui apporte une force exécutoire.
Quel est le coût d’un divorce sans juge ?
D’emblée, il convient de signaler que ce type de divorce requiert plus d’argent que celui qui adopte une démarche classique devant le tribunal. Le partage des frais reste de ce fait complètement impossible vu que les deux époux doivent prendre respectivement un avocat à leurs propres charges. Toutefois, le tarif peut être négocié et les avocats se trouvent normalement contraints d’appliquer des honoraires réduits lors du lancement de tout le dispositif. Néanmoins, il faudrait compter plusieurs milliers d’euros pour arriver à terme de cette procédure.
