Loi RGPD : Comprendre et appliquer les nouvelles obligations en matière de protection des données

La Loi relative à la protection des données personnelles, également connue sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est un texte législatif européen entré en vigueur en mai 2018. Son objectif principal est de renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens et d’harmoniser les différentes législations nationales en la matière. Les entreprises, les organismes publics et les associations sont tous concernés par ces nouvelles dispositions, qui imposent des obligations strictes en matière de collecte, de traitement et de conservation des données à caractère personnel.

Les principes fondamentaux du RGPD

Le RGPD repose sur plusieurs principes clés qui doivent guider toute action relative aux données personnelles :

  • La licéité, la loyauté et la transparence: les traitements de données doivent être effectués de manière légale, équitable et transparente pour les personnes concernées.
  • La limitation des finalités: les données ne peuvent être collectées que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Elles ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
  • L’économie des données: les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • L’exactitude des données: les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. Les responsables du traitement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour rectifier ou supprimer les données inexactes.
  • La limitation de la conservation: les données ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités poursuivies.
  • L’intégrité et la confidentialité: les données doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité, notamment en les protégeant contre l’accès non autorisé ou la divulgation involontaire.
  • La responsabilité (accountability): les responsables du traitement sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité avec le RGPD et être en mesure de démontrer cette conformité sur demande.
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Les acteurs concernés par le RGPD

Le RGPD distingue deux catégories d’acteurs :

  1. Les responsables du traitement, qui déterminent les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
  2. Les sous-traitants, qui traitent des données personnelles pour le compte des responsables du traitement. Ils sont soumis à des obligations contractuelles spécifiques et doivent agir uniquement selon les instructions du responsable du traitement.

Toutes ces entités sont concernées par le RGPD, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou non, dès lors qu’elles traitent des données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire de l’UE.

Les droits des personnes concernées

Le RGPD renforce les droits des personnes dont les données sont collectées et traitées. Ces droits incluent :

  • Le droit d’accès: la personne concernée a le droit d’obtenir confirmation que ses données sont bien traitées et, le cas échéant, d’accéder à ces données ainsi qu’à des informations sur les finalités du traitement, les destinataires des données et la durée de conservation.
  • Le droit de rectification: la personne concernée peut demander la rectification des données inexactes la concernant et l’achèvement des données incomplètes.
  • Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »): la personne concernée peut obtenir l’effacement de ses données dans certaines circonstances, par exemple lorsque le traitement n’est plus nécessaire ou lorsque le consentement a été retiré.
  • Le droit à la limitation du traitement: la personne concernée peut demander que ses données ne soient plus traitées dans certains cas, notamment lorsqu’elle conteste leur exactitude ou leur licéité.
  • Le droit à la portabilité: la personne concernée a le droit de recevoir les données qu’elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le premier responsable y fasse obstacle.
  • Le droit d’opposition: la personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière, notamment en cas de traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable ou à des fins de prospection commerciale.
  • Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative.
  • Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
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Ces droits doivent être respectés par les responsables du traitement et leurs sous-traitants, qui doivent notamment informer les personnes concernées de manière claire et concise sur les traitements effectués et les moyens mis à leur disposition pour exercer leurs droits.

Mesures à mettre en place pour assurer la conformité au RGPD

Pour se conformer aux exigences du RGPD, les responsables du traitement et leurs sous-traitants doivent notamment :

  • Mettre en place une politique de protection des données personnelles, incluant la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) lorsque cela est requis par le RGPD.
  • Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) pour les traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées.
  • Adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant la pseudonymisation et le chiffrement des données, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que la résilience face aux incidents de sécurité.
  • Mettre en place des mécanismes permettant de garantir le respect des droits des personnes concernées, tels que l’information, l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données.
  • Conclure des contrats spécifiques avec les sous-traitants, définissant notamment les obligations du sous-traitant en matière de protection des données et de respect des droits des personnes concernées.
  • Assurer la tenue d’un registre des activités de traitement et être en mesure de démontrer leur conformité au RGPD sur demande.

En cas de non-respect du RGPD, les responsables du traitement et leurs sous-traitants s’exposent à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total, selon le montant le plus élevé.

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La Loi RGPD constitue donc un enjeu majeur pour toutes les organisations traitant des données personnelles. La mise en conformité implique une réflexion approfondie sur les pratiques internes, une sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs et la mise en place de processus adaptés pour garantir le respect des droits des personnes concernées et la sécurité des données.