La facturation électronique devient progressivement une obligation pour toutes les entreprises françaises, selon la loi de finances pour 2020. Cette généralisation vise à améliorer la performance économique et administrative des entreprises, tout en renforçant le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Dans cet article, nous vous présenterons les enjeux, les étapes clés et les conséquences de cette obligation pour les entreprises françaises.
Le contexte législatif et réglementaire de l’obligation de facturation électronique
La loi de finances pour 2020 a instauré une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Cette mesure concerne les transactions entre entreprises (B2B), et s’inscrit dans un mouvement plus large d’adoption des technologies numériques au sein du secteur privé et public. Le calendrier prévu est le suivant :
- Au 1er janvier 2024, initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions avec les autres entreprises (B2B). La mise en application du dispositif a été reportée par un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les enjeux de la facturation électronique pour les entreprises
La généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs enjeux majeurs pour les entreprises et l’administration fiscale :
- Améliorer la performance économique et administrative des entreprises : la dématérialisation des factures permet de réduire les coûts liés au traitement papier (impression, envoi, stockage), ainsi que les erreurs et les délais de traitement. Selon une étude réalisée par l’Observatoire économique de la commande publique, le coût moyen d’une facture papier est estimé à 15 euros, contre seulement 5 euros pour une facture électronique.
- Renforcer le contrôle fiscal et lutter contre la fraude : la facturation électronique facilite le suivi et le contrôle des transactions entre entreprises, notamment grâce à l’interopérabilité des systèmes informatiques. Cette transparence permet à l’administration fiscale d’améliorer l’efficacité du contrôle fiscal et de détecter plus rapidement les fraudes à la TVA ou aux cotisations sociales.
- Faciliter la transition écologique et numérique des entreprises : la dématérialisation des factures contribue à réduire l’empreinte écologique des entreprises, en limitant la consommation de papier et les émissions de gaz à effet de serre liées au transport des documents. La facturation électronique participe également au développement des compétences numériques au sein des entreprises, en favorisant l’utilisation d’outils informatiques et l’échange de données électroniques.
Les conséquences pour les entreprises françaises
L’obligation de facturation électronique implique plusieurs conséquences pour les entreprises françaises :
- Adapter leurs systèmes informatiques : les entreprises devront mettre en place des solutions techniques permettant d’émettre, de recevoir et d’archiver les factures électroniques conformément aux normes et aux exigences légales en vigueur. Cela nécessite souvent d’investir dans de nouveaux logiciels, matériels ou prestataires spécialisés.
- Former leur personnel : le passage à la facturation électronique requiert une formation spécifique du personnel concerné (comptabilité, gestion, commercial), afin de maîtriser les outils informatiques et les procédures liées à cette nouvelle pratique.
- Gérer le changement : l’introduction de la facturation électronique peut représenter un bouleversement pour certaines entreprises, notamment celles qui ont peu d’expérience avec les technologies numériques ou qui sont réticentes au changement. Il est donc essentiel de préparer cette transition en amont, en communiquant sur les avantages et les enjeux de la facturation électronique, et en accompagnant les salariés dans cette évolution.
En conclusion, l’obligation de la facturation électronique représente une révolution pour les entreprises françaises, qui devront s’adapter à ce nouveau contexte législatif et réglementaire. Si cette obligation peut sembler contraignante à court terme, elle offre de réelles opportunités d’amélioration de la performance économique et administrative des entreprises, tout en renforçant le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Il est donc essentiel pour les entreprises d’anticiper cette échéance et de se préparer dès maintenant à la mise en œuvre de la facturation électronique.
