Il arrive que les entreprises se retrouvent dans une situation critique, qu’il est parfois difficile d’en sortir. Il existe cependant des démarches que les dirigeants peuvent entreprendre pour sortir leur entreprise de la difficulté. Mais quels sont exactement les droits des entreprises en difficulté ? Quelles sont les démarches à entreprendre ?
La conciliation
Il s’agit d’un droit de l’entreprise en difficulté avant que la cessation de paiement ne soit mise en place. Avec ce droit, l’entreprise en difficulté a la possibilité d’entamer une procédure confidentielle qui a pour bût de les aider à trouver un terrain d’entente avec leurs créanciers. Mais pour bénéficier de ce droit, l’entreprise doit demander à ce que cette action soit autorisée auprès du président du tribunal de grande instance ou du président du tribunal du commerce. Si le président du tribunal accepte la requête, un conciliateur sera nommé. Sur une période de 4 à 5 mois, ce conciliateur va essayer de trouver un accord entre les deux parties pour que les poursuites s’arrêtent et que l’entreprise puisse être sauvée. Il proposera d’ailleurs différentes solutions pour résoudre le problème :
- Remises des dettes,
- Restructuration de l’entreprise,
- Échéanciers des paiements,
- Obtention de crédits.
La sauvegarde
L’entreprise en difficulté dispose également d’un droit de sauvegarde de l’entreprise. Les dirigeants de l’entreprise peuvent d’ailleurs entamer cette action en déposant une demande auprès du tribunal de commerce ou TGI. Pour cette démarche, les dirigeants de l’entreprise devront remplir un dossier et fournir les pièces justificatives nécessaires pour enclencher la procédure après validation. En effet, si la demande a été validée, une publication de la procédure sera publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Un administrateur judiciaire va donc accompagner les dirigeants de l’entreprise pendant 6 à 18 mois pour déterminer les mesures nécessaires pour régler les problèmes de l’entreprise. Si les mesures proposées n’ont pas réussi à résoudre les problèmes de l’entreprise, mais qu’il est toujours possible de la sauver, il pourra demander à ce qu’un plan de sauvegarde de l’entreprise soit mis en place. Dans le cas contraire, il pourra demander la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ou son redressement.
Le redressement et la liquidation judiciaire
Le redressement d’une entreprise en difficulté est enclenché suite à l’observation effectuée par l’administrateur judiciaire durant la phase d’observation de la demande de sauvegarde de l’entreprise. Ce plan de redressement s’étalera sur une période de 10 ans et vise à sortir l’entreprise de la difficulté. La liquidation judiciaire est entamée si aucune solution ne peut améliorer la situation de l’entreprise et qu’elle est en cessation de paiement. Avec cette procédure, l’entreprise touche à la fin de son existence et de ses activités. C’est un mandataire désigné par un juge-commissaire qui va procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise en licenciant les salariés et en rassemblant toutes les créances de l’entreprise. La procédure prend fin quand l’entreprise ne dispose plus d’actifs ou tout son passif a été remboursé.
