Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont des structures juridiques permettant à des professionnels libéraux ou assimilés de mettre en commun des moyens matériels et humains pour faciliter l’exercice de leur activité. Si la création d’une SCM offre de nombreux avantages en matière d’organisation et de gestion, son régime fiscal est également un aspect central à prendre en compte. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable aux SCM, ainsi que des conseils pratiques pour optimiser la gestion fiscale de votre société.
Le régime fiscal par défaut : la transparence fiscale
En principe, les sociétés civiles de moyens sont soumises au régime de la transparence fiscale. Concrètement, cela signifie que la SCM n’est pas elle-même redevable de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. En effet, les bénéfices réalisés par la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement entre les mains des associés qui les déclarent dans leur déclaration personnelle de revenus.
Cette transparence fiscale s’applique également aux charges supportées par la SCM. Ainsi, les dépenses engagées par la société (loyers, salaires, charges sociales…) sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Chaque associé peut alors déduire sa quote-part de charges dans le cadre de sa déclaration personnelle de revenus.
Le régime fiscal optionnel : l’impôt sur les sociétés (IS)
Dans certains cas, il peut être intéressant pour une SCM d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est ouverte aux SCM dont les activités sont exercées à titre principal par au moins un associé personne morale soumis à l’IS. L’option doit être prise par l’unanimité des associés et être notifiée à l’administration fiscale.
Lorsqu’une SCM opte pour l’IS, elle perd le bénéfice de la transparence fiscale. Les bénéfices réalisés par la société sont alors imposés au niveau de la société, au taux normal ou réduit selon les cas. Les associés ne sont plus imposés personnellement sur leur quote-part des bénéfices, mais uniquement sur les éventuels dividendes qu’ils perçoivent.
Toutefois, cette option présente également des inconvénients. En effet, en cas d’option pour l’IS, les déficits constatés au niveau de la SCM ne peuvent plus être imputés sur les revenus personnels des associés. De plus, cette option entraîne une double imposition des bénéfices : une première fois au niveau de la société, puis une seconde fois au niveau des associés lorsqu’ils perçoivent des dividendes.
Les obligations déclaratives des SCM
Quel que soit le régime fiscal choisi, les sociétés civiles de moyens ont des obligations déclaratives à respecter. En effet, elles doivent notamment :
- Déposer chaque année un bilan fiscal et comptable auprès de l’administration fiscale, assorti d’une déclaration des résultats (formulaire n° 2035).
- Effectuer une déclaration annuelle des revenus des associés (formulaire n° 2070), dans laquelle ils indiquent leur quote-part respective de bénéfices et de charges.
- Déclarer et payer la TVA, si la SCM réalise des opérations soumises à cette taxe.
- Déclarer et payer les contributions sociales sur les revenus des associés, notamment la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine.
L’optimisation fiscale au sein d’une SCM
Pour optimiser la gestion fiscale de votre SCM, plusieurs conseils peuvent être suivis :
- Analyser l’intérêt de l’option pour l’IS : comme évoqué précédemment, l’option pour l’impôt sur les sociétés peut présenter des avantages dans certains cas. Il convient donc d’étudier attentivement cette possibilité en fonction de la situation spécifique de votre société.
- Gérer efficacement les dépenses engagées par la SCM : pour optimiser la déductibilité fiscale des charges supportées par votre société, il est essentiel de bien distinguer les dépenses professionnelles des dépenses personnelles et de conserver tous les justificatifs nécessaires.
- Utiliser les dispositifs fiscaux spécifiques aux professions libérales : certaines mesures fiscales sont spécifiquement réservées aux professionnels libéraux, comme le dispositif Madelin ou le régime micro-entreprise. Il est important de bien connaître ces dispositifs et d’en tirer parti pour optimiser votre fiscalité.
En résumé, le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) repose en principe sur la transparence fiscale, permettant à chaque associé de déclarer sa quote-part de bénéfices et de charges dans sa déclaration personnelle de revenus. Toutefois, l’option pour l’impôt sur les sociétés peut être envisagée dans certains cas. Pour optimiser la gestion fiscale de votre SCM, il est essentiel d’être rigoureux dans la tenue de votre comptabilité, d’analyser l’intérêt des différents régimes fiscaux et de profiter des dispositifs spécifiques aux professions libérales.