Vous venez d’acquérir une voiture d’occasion et vous découvrez un défaut majeur non signalé lors de l’achat ? Vous vous demandez comment agir face à ce que l’on appelle un ‘vice caché’. Cet article détaillera vos droits, les démarches à suivre et les recours possibles dans une telle situation.
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
Un vice caché est un défaut grave non visible lors de l’achat d’une voiture d’occasion, qui en affecte son utilité ou qui aurait conduit l’acheteur à payer un prix moindre s’il en avait eu connaissance. Il peut s’agir par exemple de problèmes mécaniques graves ou de falsification du kilométrage. Le vice doit être antérieur à la vente pour que la garantie puisse jouer.
La garantie légale contre les vices cachés
Selon l’article 1641 du Code civil français, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Cette garantie s’applique même si le vendeur ignorait l’existence du vice. L’acheteur a deux options : garder le véhicule et demander une réduction du prix, ou rendre le véhicule et demander le remboursement complet, ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Comment prouver un vice caché ?
Pour faire valoir cette garantie, il faut pouvoir prouver trois choses : que le vice existait avant la vente, qu’il n’était pas visible lors de l’achat et qu’il rend le véhicule impropre à sa destination normale. Un expert automobile indépendant peut être sollicité pour établir ces éléments.
Démarches en cas de découverte d’un vice caché
Lorsque vous découvrez le vice, vous devez rapidement informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour vous accompagner dans ces démarches.
Recours possibles en cas de litige
Selon la gravité du problème et le montant de la transaction, plusieurs voies peuvent être envisagées : conciliation ou médiation, saisine du tribunal d’instance (si le montant ne dépasse pas 10 000 euros) ou du tribunal judiciaire (si le montant est supérieur), voire une procédure pénale si une escroquerie est avérée.
Conclusion : prévenir plutôt que guérir
Afin d’éviter ce genre de désagrément, il est recommandé avant tout achat d’une voiture d’occasion d’exiger un contrôle technique récent et complet du véhicule. Ce document permettra notamment d’avoir une vision claire de l’état général du véhicule et pourra mettre en évidence certains vices potentiels. De plus, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel ou à être accompagné par quelqu’un qui s’y connaît en automobile.
