Vous êtes marié(e) et souhaitez assurer la sécurité financière de votre conjoint après votre décès ? La donation au dernier vivant est une solution juridique adaptée pour protéger les intérêts de votre époux ou épouse en cas de disparition. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé, vous présente les principales caractéristiques de cette donation, ses avantages et les démarches à suivre pour la mettre en place.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est une disposition testamentaire permettant à l’un des conjoints d’augmenter la part successorale de l’autre en cas de décès. Elle est spécifiquement réservée aux couples mariés et ne s’applique pas aux partenaires liés par un PACS ou en concubinage.
Cette donation peut prendre différentes formes, selon les volontés du donateur et les besoins du bénéficiaire :
- Une quote-part supplémentaire sur la succession (par exemple, 1/4 ou 1/2 en plus).
- L’usufruit total ou partiel sur le patrimoine du défunt.
- La pleine propriété sur une partie ou sur l’ensemble des biens du défunt.
Cette souplesse permet d’adapter la donation aux objectifs patrimoniaux et fiscaux du couple, tout en respectant les droits des autres héritiers (enfants, petits-enfants, etc.).
Les avantages de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages pour le conjoint survivant :
- Amélioration de sa situation financière : la donation permet d’accroître la part successorale du conjoint survivant et de lui assurer un niveau de vie plus confortable après le décès.
- Protection face aux autres héritiers : dans certaines situations, la donation peut éviter des conflits entre le conjoint survivant et les autres héritiers, en définissant clairement les droits de chacun.
- Fiscalité avantageuse : les donations entre époux bénéficient d’un abattement spécifique de 80 724 euros (en 2021) sur les droits de succession. Par ailleurs, l’usufruit est moins taxé que la pleine propriété.
Toutefois, il convient de noter que cette donation ne dispense pas du paiement des droits de succession sur la part excédentaire. Il est donc important d’analyser l’impact fiscal de la donation avant de prendre sa décision.
Mise en place et révocation de la donation au dernier vivant
Pour mettre en place une donation au dernier vivant, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Rédiger un acte notarié : cette donation doit être constatée par un acte notarié pour être valable. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour s’assurer de la rédaction conforme de l’acte.
- Choisir la forme de la donation : comme évoqué précédemment, il est possible d’opter pour une quote-part supplémentaire, un usufruit ou une pleine propriété. Cette décision doit être mûrement réfléchie en fonction des objectifs patrimoniaux et fiscaux du couple.
- Effectuer les formalités d’enregistrement : l’acte notarié doit être enregistré auprès du service de publicité foncière compétent.
La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par le donateur, sans avoir besoin de justifier sa décision. La révocation doit également être constatée par acte notarié et enregistrée auprès du service de publicité foncière.
Les limites de la donation au dernier vivant
Bien que présentant plusieurs avantages, la donation au dernier vivant n’est pas toujours adaptée à toutes les situations :
- Elle ne s’applique qu’aux couples mariés : les partenaires pacsés ou concubins ne peuvent pas bénéficier de cette disposition. Ils doivent envisager d’autres solutions (testament, assurance-vie, etc.) pour protéger leurs intérêts mutuels.
- Elle peut entraîner des conséquences fiscales importantes : si la donation excède l’abattement de 80 724 euros, le conjoint survivant devra s’acquitter des droits de succession sur la part excédentaire.
- Elle peut limiter les droits des autres héritiers : en augmentant la part successorale du conjoint survivant, la donation réduit d’autant celle des autres héritiers (enfants, petits-enfants, etc.). Il convient donc de tenir compte des attentes et besoins de l’ensemble des parties prenantes.
En conclusion, la donation au dernier vivant est un instrument juridique efficace pour protéger le conjoint survivant en cas de décès. Toutefois, il est important d’évaluer avec soin ses conséquences patrimoniales et fiscales avant de mettre en place cette disposition. Un avocat spécialisé pourra vous accompagner dans cette démarche et vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre situation personnelle.
