Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Comprendre et remplir le formulaire 11685*03

La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. En effet, elle permet de formaliser la cessation d’activité de la personne morale et de mettre fin à ses obligations légales et fiscales. Dans cet article, nous vous présentons les principales informations relatives au formulaire M4 (11685*03), utilisé pour déclarer la radiation d’une entreprise, ainsi que les conseils pour le remplir correctement.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03), également appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale, est un document administratif qui doit être complété par les représentants légaux d’une société lorsqu’elle cesse définitivement son activité. Ce formulaire permet d’informer l’administration fiscale et les autres organismes concernés (tels que la Sécurité sociale, l’URSSAF, etc.) de la fin des activités de la société et de sa dissolution.

Il convient de noter que le formulaire M4 ne concerne que les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés telles que les SARL, SAS, SA ou encore les SCI. Les entrepreneurs individuels doivent quant à eux utiliser le formulaire P4 pour déclarer la cessation d’activité.

Pourquoi remplir le formulaire M4 ?

Le remplissage du formulaire M4 est une obligation légale pour les représentants d’une société qui cesse son activité. En effet, la radiation de l’entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une étape indispensable à la dissolution de la société, qui permet de mettre fin aux obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

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De plus, remplir ce formulaire permet également d’informer les créanciers et les partenaires commerciaux de la société de sa cessation d’activité. Cela leur donne ainsi la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs intérêts et éviter les éventuels litiges.

Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre attentivement les instructions fournies par l’administration fiscale. Voici un aperçu des principales informations à renseigner :

  • Identification de la société : il s’agit ici d’indiquer le nom, l’adresse et le numéro SIRET de l’entreprise concernée. Vous devrez également préciser la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.) et indiquer si elle était soumise ou non à l’impôt sur les sociétés.
  • Date de cessation d’activité : vous devez renseigner la date exacte à laquelle l’entreprise a cessé son activité. Cette date doit correspondre à celle mentionnée dans l’acte constatant la dissolution de la société.
  • Motif de la radiation : vous devez indiquer le motif de la cessation d’activité de l’entreprise (dissolution, fusion, scission, etc.). Si la société a été liquidée, vous devrez également préciser si la liquidation a été amiable ou judiciaire.
  • Identification des représentants légaux : il convient de fournir les noms et coordonnées des personnes ayant agi en qualité de représentants légaux de la société lors de sa dissolution. Ces informations sont essentielles pour permettre à l’administration fiscale d’établir les responsabilités en cas de problème lié à la cessation d’activité.

Une fois le formulaire M4 dûment rempli, il doit être signé par les représentants légaux de la société et accompagné des pièces justificatives requises (telles que l’acte constatant la dissolution et, le cas échéant, l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation). Le dossier doit ensuite être déposé auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

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Quelles sont les conséquences du dépôt du formulaire M4 ?

Le dépôt du formulaire M4 entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise concernée :

  • Radiation du RCS : une fois que le CFE a reçu et validé le dossier, il procède à la radiation de l’entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés. Cette radiation marque officiellement la fin de l’existence juridique de la société.
  • Arrêt des obligations fiscales et sociales : la radiation de l’entreprise permet également de mettre fin à ses obligations en matière de déclarations fiscales et sociales. Toutefois, il est important de veiller à ce que toutes les démarches nécessaires aient été effectuées avant la dissolution (paiement des impôts, cotisations sociales, etc.) afin d’éviter les éventuelles sanctions.
  • Responsabilité des représentants légaux : enfin, le dépôt du formulaire M4 engage la responsabilité des représentants légaux de la société en cas de problème lié à la cessation d’activité. Il est donc crucial de s’assurer que toutes les démarches requises ont été correctement effectuées et que les informations fournies dans le formulaire sont exactes et complètes.

En conclusion, le formulaire M4 (11685*03) est un document essentiel pour formaliser la cessation d’activité d’une entreprise et mettre fin à ses obligations légales et fiscales. Veillez à remplir ce formulaire avec rigueur et à respecter les délais imposés par l’administration fiscale afin de garantir une dissolution sans encombre de votre société.