Juridique
Reclamation et recouvrement fiscal : tour d’horizon sur les procedures
Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale va envoyer une notification de rectification si elle a constaté des irrégularités. En l’absence de contestation, l’administration peut notifier le recouvrement du montant des impôts supplémentaires. Si l’entreprise […]