Archives questions juridiques / réponses avocats

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Famille - Peut-on vendre sa maison sans l'accord d'un …

04/09/2014

Bonjour
Mon ex ami et moi avons acheté une maison en commun... Nous avons un fils qui a 18 ans maintenant . Il y a 5 ans il a quitté la maison et continué à payer sa part (accord moral entre nous) disant que quand la maison serait payée elle serait pour notre fils et on la mettrait à son nom. Je suis dans la maison avec mon fils depuis, assumant seule tout (frais scolarité, impots foncier...) Il paie sa part mais pas de pension alimentaire. AUjourd'hui il veut vendre et veut sa part... Mon fil…

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Successions & donations - successions

29/08/2014 1 réponse

Bonjour ma mère qui a 77 ans a deux enfants et deux petits enfants. Un de ses fils est célibataire l'autre marié avec deux enfants, ses petits enfants. Elle souhaite léguer à son décès 50% de ses biens financiers (assurances vies, livrets A, PEL et autres économies à son fils célibataire et souhaite partager de manière équitable les 50% restant entre son autre fils et ses deux petits enfants, chacun recevant 33% des 50%. Est-ce possible? Si oui quelle est la solution et quels sont les frais enc…

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Successions & donations - Successions

28/08/2014 1 réponse

Bonjour ma mère qui a 77 ans a deux enfants et deux petits enfants. Un de ses fils est célibataire l'autre marié avec deux enfants, ses petits enfants. Elle souhaite léguer à son décès 50% de ses biens financiers (assurances vies, livrets A, PEL et autres économies à son fils célibataire et souhaite partager de manière équitable les 50% restant à son autre fils et à ses deux petits enfants, chacun recevant 33% des 50%. Est-ce possible? Si oui quelle est la solution et quels sont les frais encou…

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Famille - Droit de succession

28/08/2014 1 réponse

Bonjour, mes parents sont décédés et ma sœur et moi héritons d'une maison et d'un appartement. La maison a été mis en vente. Concernant l'appartement qui est estimé entre 80 000 et 90 000 euros, je voudrais lui racheter sa part. Combien dois-je payer, et quels sont les frais supplémentaires à prendre en compte ? (notaire, impôts etc.) Merci

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Successions & donations - Maison en vente

28/08/2014 1 réponse

Bonjour, ma mère est décédée en 1998. Mon père a vendu la maison dans laquelle ils vivaient tous les deux. Ils nous a donné nos parts. Par contre, il vend une deuxième maison (qui été en location jusqu'à présent) sans nous demander notre accord. Cette maison, ainsi que le terrain, il en avait fait l'acquisition avant le décès de ma mère. C'était mes grands parents paternels qui leurs avaient donné. A-t-il besoin de notre accord pour la revendre ? Doit-on toucher également des parts ?

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Successions & donations - Abus de faiblesse

26/08/2014 1 réponse

Ma mère était dépendante par sa maladie pendant plus de 10 ans et 2 de mes sœurs avaient le pouvoir de signer ses chèques. Après la vente de la maison familiale il y a un an et 5 mois, ma petite sœur s'est occupée de ses comptes et courses (carte bancaire et chèque) parce que ma mère était prise en charge de partout. Ma mère vient de décéder et mes sœurs jusqu'à maintenant n'ont pas déposé la demande après que je les ai consultées et demandées une demande de droits de succession, chez notre not…

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Famille - Détournement de biens

16/08/2014

Mes parents sont décédés lorsque j'étais enfant, ma soeur et moi avons été placées sous tutelle chez la soeur ainée de ma mère après un conseil de famille.a l'époque avant leur mort,mes parents avaient été expulsés de Madagascar.J'ai appris par la suite,que tous les francais qui avaient expulsés de Madagascar avait percu une indémnisation,ce que ma soeur et moi n'avons pas eu,vu que c'était nos tuteurs qui géraient nos biens.Je viens d'apprendre par ailleurs que nous possédions encore du terrai…

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Recouvrement de créances - SAISIE SUR SALAIRE

14/08/2014

BONJOUR
JAI UNE SAISIE SUR SALAIRE POUR MA TAXE DHABITATION AINSI QUE MES IMPOTS SUR LES REVENUS.
POUR LA TAXE HABITATION JE DOIS 600EURO
POUR LES IMPOTS 1200EURO
JAI ETE SAISIE UNE FOIS DE 400EURO POUR LA TAXE DHABITATION ET LE MOIS SUIVANT DE 400EURO QUI CORRESPONDERAI AU SOLDE DE LA TAXE DHABITATION ET AU COMMENCEMENT DES REVENUS. A TON LE DROIT DE CUMULER LES 2 SAISIES? OU FAUT IL EN FINIR UNE ET LE MOIS SUIVANT COMMENCER LAUTRE??
MERCI

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Famille - Adultère

14/08/2014

Mon mari s'est remarié en Afrique, même si j'en n'ai pas la preuve. J'ai vu leurs photos de mariage sur Internet. En plus j'ai 2 enfants et je suis enceinte de 5 mois.

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Droit des Affaires - Remboursement suite à un virement

12/08/2014

Bonjour, une personne m'a fait un virement sur mon compte et ensuite une semaine après il me dit je veux récupérer l'argent car sa femme l'a grillé. Je risque quoi svp merci

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Travail - Fiche de paie et smic

06/08/2014

Bonjour,
Je suis actuellement en CDD (remplacement congé mater) dans un cabinet médical.
Tout d'abord, je gagne moins que la personne que je remplace et ensuite sur ma fiche de paie, la première ligne intitulée "salaire mensuel conventionnel" est de 1338,24€ suivi d'une ligne "majoration salaire conventionnel" de 110€ ce qui me donne un taux horaire brut de 9,549.
Mon salaire mensuel conventionnel ne devrait-il pas être au minimum le SMIC ?

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Famille - Comment reconnaître mon enfant après 6 ans

02/08/2014

Comment faire valoir mes droits sur un enfant que j'ai eu d'une union. Il va avoir 6 ans mais n'ayant pas reconnu l'enfant quel recours et procédure dois-je faire pour le voir et faire valoir mes droits? (je n'ai jamais vu l'enfant depuis sa naissance à maintenant)

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Pénal (agression, fraude, vol) - Abus de confiance pour vol d'argent

26/07/2014 1 réponse

J'ai fait confiance à des amis qui montait une entreprise de promoteur en Slovaquie. J'ai contacté un crédit de 19000€ que je n’étais pas censé rembourser de ma poche puisque leur projet aurai dut tout rembourser depuis déjà plus de deux ans.
En plus de cela, je leur ai prêté toutes mes économies personnelles, soit 6000€ pour être actionnaire de la boite. Mais aujourd'hui, après plusieurs mails et réponses, je ne vois toujours pas revenir mon argent et je touche le fond financièremen…

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Famille - Prélévement avec procuration

20/07/2014 1 réponse

J'ai toujours eu procuration sur deux comptes de mon ex-mari. J'ai fait un prélèvement sur l'un d'eux récemment pour aider notre fille vivant un drame et il vient de porter plainte pour vol. A quoi dois-je m'attendre car j ai reçu un appel de la police judiciaire que j'allais être auditionnée.

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Pénal (agression, fraude, vol) - vol ou abus de confiance

16/07/2014 1 réponse

J'ai versé 100 euros à ma soeur pour l'achat de son scooter pour mon fils, celui ci étant parti vivre chez son père, j'ai demandé à ma soeur si elle pouvait me rembourser, et elle refuse...Le problème étant que je n'ai pas le scooter en ma possession, que les papiers ne sont pas fait, j'ai juste un document écrit qui précise que j'ai versé 100 euros. Suis-je dans mon droit de porter plainte ? Et si oui, quel est le nom approprié ?

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Etrangers en France - mariage

26/06/2014 1 réponse

Bonjour,

Je suis d'origine brésilienne, je suis en France depuis 2013 et mariée depuis 7 mois avec un français. Le début c’était le parfait amour, maintenant c'est un cauchemar. Je suis insulté de tous les mots existants au monde. Il me frappe me donne des coups de pieds, tire mes cheveux. Je suis humiliée sans arrêt, il me demande de partir du domicile. On habite avec ses parents. Ses parents sont avec moi, ils essayent de m'aider, mais impossible car ils ont aussi peur de mon mari car il …

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Pénal (agression, fraude, vol) - Escroquerie a la carte bancaire

24/06/2014 2 réponses

Bonjour, un ami qui habitait a mon domicile a fait plusieurs commande resto a livré chez mo mais en son nomi avec des cartes frauduleuse ( j'en etais conscient)
Il y a quelque jours, ( alors qu'il est à l'étranger) j ai passé une commande via son compte et les policiers sont venu , on fait une perquisition chez moi ( on trouver 4 telephones types iphone, acheter aussi frauduleusement mais sans preuve) ainsi que mon ordinateur ( acheter légalement) ainsi que 2 lettres d'huissier venant envoyé …

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Famille - cheque perdu

23/06/2014 1 réponse

Bonjour Maître mon père étant décédé en 2003 je vient d'apprendre qu'une association de son travail nous a fait don d'un chèque pour mes frères et moi et que le chèque a été passé en main propre à un membre de ma famille. Nous n'étions pas au courant. Comment faire pour savoir s'il a été encaissé ou bien déchiré et peut- on le récupérer ? merci cordialement

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Pénal (agression, fraude, vol) - conseil

22/06/2014 2 réponses

Bonjour, j'ai reçu la visite d'une connaissance qui a demandé à attendre un ami commun. Je l'ai laissé rentré lui proposant de s'asseoir. Par la suite, j'ai reçu un appel très important qui nécessitait que je trouve un endroit assez calme pour y répondre. Pendant ma conversation au téléphone, j'ai entendu la porte s'ouvrir. Je suis allé regarder dans l'autre salle, à ma grande surprise mon ordinateur (mac book air) avait disparu et lui n'était plus là. Après quelque temps l'ami commun arriva. D…

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Divorce - combien de temps pour recevoir les papiers d…

21/06/2014 2 réponses

Bonjour
Ma femme, apparemment, a entamé une procédure de divorce. Quel est le délais pour recevoir les papiers ?
C'est son avocat qui me les envoi ?
Vais-je les recevoir avec accusé de réception ?
Merci par avance pour vos réponses
cordialement

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Pénal (agression, fraude, vol) - Accusé de fraude à tort

19/06/2014 1 réponse

bonjour je suis dans une situation critique car j'ai connu une dame qui a fait croire qu'elle était gentille et qui m'a demandé au début de l'aide. Ensuite, elle m'a fait une procuration sur son compte et au bout elle a porté plainte pour fraude. Dans l'affaire elle s'est bien servi de moi et aujourd'hui je risque de tout perdre à cause de mon ignorance. Quelles sont les solutions pour prouver que ce n'est pas moi qui lui a pris son argent ?

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Assurance - Incident dans les parties communes de l'imme…

17/06/2014 1 réponse

Bonjour à tous,

Ma question est la suivante:

J'habite un immeuble dans lequel un restaurant est situé au rdc.
Les sanitaires de ce restaurant sont accessibles uniquement par les parties communes (la cour intérieure) de l’immeuble.

Il est assez fréquent de croiser des clients de tout types (alcoolisés ou au téléphone ou en pleine discussion et parfois les trois en même temps...) dans notre cour intérieure mais aussi dans les escaliers de l'immeuble.

Je souhaiterai responsabiliser le…

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Pénal (agression, fraude, vol) - vol par telephone

20/05/2014 1 réponse

J'ai une amie qui a fait croire à une personnes âgée qu'elle coucherait avec si il lui envoyait de l'argent et bien d'autres mensonges. Il lui en a envoyé par mandats à plusieurs reprises et maintenant il veut porter plainte. Peut -il le faire et que risque mon amie ? merci de votre réponse

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Famille - Demande de séparation

19/05/2014 1 réponse

Je suis mariée à un tunisien mais on ne vit pas sous le même toit puisqu'il travaille sur Paris et ne revient que tous les deux mois. Je vous demande quels papiers faut t-il exactement pour une séparation en bonne et due forme. Je vous remercie. Sincères salutations.

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Pénal (agression, fraude, vol) - Escroquerie suite investisment financier sur…

16/05/2014 1 réponse

Bonjour , j'ai investit en janvier 14 sur un compte de trading forex du site FXNTRADE . le trader et son directeur financier m'on manipulé à plusieurs reprises pour augmenter les versements sur mon compte suite à des gains substantiel qu'il ce dernier a fait sur la plate forme. J'ai investit jusqu’à + de 50000€ suite à leur campagne de manipulation et de chantage affectif . J'étais dans une situation ou ma maman était gravement malades et je me suis laissé "grisé par des gains que fais…

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Famille - Vente de maison

16/05/2014 2 réponses

Mon père est veuf et a la maladie d'alzeihmer il est en maison de retraite , il est propriétaire avec ma mère décédée d'une maison, nous sommes 3 filles j'aimerai vendre la maison car personne ne l'entretien et papa n'y retournera plus mais mes 2 soeurs ne sont pas d'accord, qu'est ce que je peux faire ?

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Pénal (agression, fraude, vol) - Volé par un ami

14/05/2014 1 réponse

Bonjour, voila j'ai prêté une console de jeux a un ami mais celui ci a couper les ponts depuis et refuse de me la rendre, comment dois je procéder pour essayer de la récupérer ? Le problème c'est que cette console est cracker avec un disque dur ! Merci

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Famille - mon ex concubin ne veut pas partir

12/05/2014 1 réponse

bonjour, je voudrais connaitre mes droits ... mon ex concubin n'a pas payé sa part du loyer ce mois - ci et ne compte pas la payé , il ne veut pas partir car il dit être chez lui ( nos deux noms sont sur le bail) , je ne peux pas me permettre de quitter ce f3 ayant un enfant en bas age et étant en congé parental, que me conseillez vous de faire pour régler cette affaire ?? quels sont mes droits?? puis je le mettre à la porte sous prétexte qu'il ne paie pas sa part du loyer??

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Pénal (agression, fraude, vol) - vol de chéque

11/05/2014 1 réponse

Je travaillais chez une dame âgée qui était non voyante. Elle me disait de remplir ses chèques et il n'y a pas eu de problèmes jusqu'au jour où son ex-belle-fille a porté plainte contre moi et mon compte a été débité de 8000 euros car elle a dis que j'avais falsifié les chèques .
Il y a deux mois, elle a porté plainte à nouveau contre moi pour la même raison. Je pense qu'elle a peur de ne pas avoir son héritage. L'inspecteur de police m'a laissé un message en me disant que si je remboursais la…

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Fiscalité & Patrimoine - Héritage

09/05/2014 1 réponse

Bonjour. J'ai 18 ans. Il y a deux mois mon grand père est décédé. Il a 9 enfants. Il avait fait quatre testaments le dernier date de 2010 ou il me fait donation de tous ses biens et révoquant tout autre testament antérieur que j'ai la copie en ma possession. Nous avons eu rendez vous chez le notaire mais il se trouve que le notaire a parlé des trois premiers testaments mais pas de celui de 2010. J'aimerais faire valoir mes droits face a cette situation. Est ce possible ?

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Famille - Demande de séparation avec mari tunisien

07/05/2014 3 réponses

Mon mari est tunisien. Il part à Paris pour travailler et il me laisse seule pendant 2 mois avant de revenir me voir 2jours et il repart. Il ne participe à aucune charge, est moi qui paie tout. Je voudrais savoir si y a abandon du foyer .

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Assurance - Tentative de vol

05/05/2014 1 réponse

Bonjour j'ai 14 ans, je passe au tribunal ce soir pour vol dans véhicule, tentative d'escroquerie et vol en bande organisée. C'est la première infraction sinon mon casier était vierge avant. Qu'est-ce que je risque ?

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Successions & donations - donation entre freres

01/05/2014 1 réponse

Bonjour.
Nous sommes 5 enfants - l'un deux célibataire et sans enfant (A) décédé a fait une donation à un autre de mes frères (B). Au décès de mon père, B a donc bénéficié de sa part + de la part de A décédé. Ma question : au décès du 2e parent, B va t il continuer à bénéficier de la part de A ? Merci pour votre réponse.

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Immobilier & Construction - expulsion

22/04/2014 1 réponse

Bonjour
Ce problème concerne une amie à moi.
Elle a loué un appartement en août 2012, au début son propriétaire refusait de lui signer un bail mais lui faisait des attestation d’hébergement à titre gratuit malgré qu'elle payait un loyer( par chèque)
elle est étudiante et vit avec 2 enfants de bas âges et son conjoint.
Après plusieurs réclamations elle a réussi à obtenir un bail
J'ai vu son bail c'est un bail de 3 ans rédigé sur ordinateur qui débute le 01/08/2012,
le propriétaire a juste…

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Famille - RESIDENCE ALTERNEE ET FACTURE SCOLAIRE

15/04/2014 2 réponses

Bonjour,

je me permets de vous écrire car selon un jugement POUR UNE RESIDENCE ALTERNEE moi et mon ex conjoint devons "partager par moitié les frais exposés pour notre enfant sur production de justificatifs"

mon ex conjoint inscrit notre fille à l'étude surveillé à école et moi non, je voulais savoir si je devais payer la moitié ou non en sachant que le montant est inscrit sur les factures mensuels de la mairie avec la cantine ou si seul mon ex conjoint doit payer???

Merci - URGENT

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Propriété intellectuelle - Propriété intellectuelle de supports de form…

12/04/2014 1 réponse

Bonjour,

Nous sommes un cabinet de conseil et organisme de formation en management de l'environnement, de la sécurité, de la qualité et du développement durable.

Avec nos différents clients, nous avons toujours indiqué que nous bénéficions de la protection donnée par la loi de propriété intellectuelle et que le commanditaire de la formation s'engage à ne pas nous faire directement ou indirectement de concurrence, que ce soit en utilisant nos documents, en les cédant ou en les communiquant…

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Famille - Vol sur personne vulnérable

11/04/2014 1 réponse

Bonjour,
Ma grand-mère est décédée depuis septembre 2013. Mon grand-père est toujours en vie. Mon frère a fait faire par ma grand mère une procuration, avant sa mort, je ne connait pas les circonstances qui ont donné lieu à cette procuration. Depuis la mort de ma grand mère, mon frère et sa compagne utilise tout l'argent de mon grand père chaque mois à leur gré. Ils lui donne juste "de l'argent de poche", j'appelle cela comme ça vu le peu d'argent qu'ils veulent bien lui donné! Pour moi c'est …

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Successions & donations - Donner sa maison

07/04/2014 1 réponse

Mon père veut me donner sa maison qui est à l'étranger. A-t-il le droit sachant que j'ai des frères et soeurs. Ou alors, que doit-il faire pour que je l'ai ?

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Informatique & Internet - anarque cb

06/04/2014 1 réponse

Bonjour un ami qui travaille a la societe generale m' a communiqué les coordonnees bancaires d'une de ses clientes agées afin que je lui paie un achat cb par internet. J'ai effectue ce paiement depuis mon telephone portable sur un site de pret a porter pour un montant de 600 dollars. Quels sont mes risques si la cliente porte plainte? Mon cassier judiciaire est vierge. C'est la première que je suis dans ce genre de situation. Vais je etre retrouvé avec mon adresse ip et recevoir une convocatio…

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Travail - rdv avec supérieur hierarchique

04/04/2014 1 réponse

Bonjour,
Je travaille dans le secteur public. Actuellement je suis en conflit avec le chef de département de mon institut. Lors de notre discussion je lui ai annoncé mon intention de passer voir mon supérieur hiérarchique (le directeur de l’institut) pour lui exposer des éléments de l’abus de pouvoir à mon égard. Durant le temps que j’ai pris pour préparer ce dossier, le chef de département a pris le contact avec le directeur et lui a exposé son point de vue. Ensuite il (chef de département) m…

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Propriété intellectuelle - Cherche Avocat à Lyon - Propriété intellectu…

03/04/2014 2 réponses

Bonjour, Je cherche un avocat sur Lyon pour mon problème, qui touche la propriété intellectuelle et harcèlement au travail (secteur public).

Merci.

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Immobilier & Construction - Vente de deux biens en Tunisie.

02/04/2014 1 réponse

Bonjour,

Mon père vient de décéder.

Il avait deux biens en Tunisie.

Une maison à la Marsa 450 mètres carrés de terrain avec une maison de plain pied des années 90 de 90m2 environ et un studio de 30m2.

Et une maison vers Den Den : 280 mètres carrés de terrain avec une maison des années 80, un appartement de 40m2 et un studio de 25m2.

Un seul problème, un locataire dans la maison de la Marsa qui ne veut pas partir et qui ne paye plus ses loyers.

Ce que nous voulons:

Trouv…

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Assurance - donnation

31/03/2014 1 réponse

Je veux donner ma maison par moitié à mes deux filles. Tout était réglé ma grande reprenait la maison et donner sa part à sa sœur. Malheureusement son concubin ne l'entend pas comme ça et veut prendre la moitié avec ma fille car il doivent faire un crédit. Il dit que si il i a séparation comme ça il donnera sa part à ses trois filles. Que dois je faire car j'ai peur que après il est des droit sur la maison et que ma fille se retrouve à la rue il a une bonne situation et ma fille moyen car elle …

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Famille - clause de solidarité (bail de location) entr…

29/03/2014 2 réponses

Bonjour
J'ai déjà posé ma question mais je me suis trompé sur une date j'ai loué un appartement avec mon ex mari en 2006 on a signé le bail tous les deux. On était marié à cette date.
Le 09/09/2008 monsieur à abandonner le domicile mais n'a jamais donné congé au bailleur malgré que je lui ai conseillé plusieurs fois de le faire.
Notre divorce est prononcé en date du 05/08/2010 et transcrit au registre de l'état civil le 18/11/2010.
le bail a été résilié le 12/02/2014 et actuellement j'oc…

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Famille - Clause de solidarité entre époux

29/03/2014 1 réponse

j'ai loué un appartement avec mon ex mari en 2006 on a signé le bail tous les deux .on était marié à cette date .
le 09/09/2009 monsieur à abandonner le domicile mais n'a jamais donné congé au bailleur malgré que je lui ai conseillé plusieurs fois de le faire.
notre divorce est prononcé en date du 05/08/2010 et transcrit au registre de l'état civil le 18/11/2010.
le bail a été résilié le 12/02/2014 et actuellement j'occupe l'appartement contre une indemnité d'occupation. le bailleur a fini p…

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Successions & donations - Vente d'une maison

27/03/2014 1 réponse

Bonjour, mes parents son décédés, et mes trois souers et moi vendons leur maison, ou l'autorisation a été donné a notre notaire, aujourd'hui, la maison a été mis dans une agence, et une proposition de cette agence avec l'accord de mes trois soeurs ma été adressé ce jour pour une somme de 130000 €.
L'estimation de notre notaire était a 180000 €, pour ma part 150000 € serait résonable mes pas 130000 €.
si je ne veut pas a ce prix puis je avoir le droit de refuser de signer pour cette somme.
D'…

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Informatique & Internet - Escroquerie

27/03/2014 1 réponse

Bonjours voilà cela fait 3 mois que j ai vendu ma tablette tactile une samsung galaxy tabs 2 d une valeur de 300 euros (la vente c est passer devant mon domicile mais en dehors de mon terrain) a un jeune monsieur âgée d un peux près 24 ans il m a donner un chèque , le chèque je les mie début du mois milieux du mois et fin du mois a ma banque mais il revenait a chaque chez moi cause manque de provision alors que ce monsieur a un travail j ai essayé a plusieurs reprises de faire des arrangement a…

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Public & Administratif - Projet urbanisme et expropriation

25/03/2014 1 réponse

Bonjour,
nous sommes des propriétaires habitants dans la rue de la mairie dans une commune de 2000 habitants ou cette dernière exerce un droit de préemption et menace nos propriétés d'expropriation par un projet de construction d'une route. Le maire jusque la n'avait jamais parle de ce projet jusqu'au jour ou il a intercepte sur un bout de trottoir deux propriétaires, en leur demandant s'ils comptaient vendre leur maison ou en leur disant qu'il avait l'intention de les exproprier. Le reste de…

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Travail - Rechute et congés payés.

25/03/2014 1 réponse

Bonjour,

mon mari a été en arrêt de travail en date du 08/08/2012 jusqu'au 15 avril 2013. Il a repris son travail en date du 16 avril 2013

Après examen par le médecin conseil de la sécurité social, son accident de travail a été considéré en rechute d'at du 15mars 2002.

Je voulais savoir si pendant sa rechute, il a cotisé pour avoir droit aux congés payés. Les 2 arrêts de travail ne se sont pas produit dans la même entreprise. Aujourd'hui il dépend de la caisse des congés payés du bâtim…

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Immobilier & Construction - Payement recommander et frais assurance

19/03/2014 2 réponses

Bonjour,

Par courrier ma propriétaire me demande de lui rembourser les frais d'envoi en RAR des courriers qu'elle ma envoyés. A t'elle le droit?

Par courrier ma propriétaire me demande de lui rembourser le montant des frais d'assurance. En effet, elle a souscrit à une assurance de loyer impayés et ayant eu des difficultés financières, cette assurance lui a verser des loyers. A t'elle le droit?

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