Archives questions juridiques / réponses avocats

1119 questions disponibles

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Immobilier & Construction - Ma mère vend sa maison, ai-je droit a ma part

22/01/2015 3 réponses

Bonjour, ma mère, seule propriétaire de sa maison, a décidé de la vendre. Nous sommes deux enfants, j'ai 18 ans et ma petite sœur en a 15. Est-ce que j'ai le droit de demander ma part ?
En attente d'une réponse, par avance merci

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Immobilier & Construction - Fausses déclarations dans un acte notarié

16/01/2015 3 réponses

Bonjour,
J'ai acheté un petit immeuble de 4 logements, le jour de la signature de l'acte j'étais absente le clerc du notaire du vendeur, me représentant a indiqué que je signe quand même l'acte malgré l'absence de DPE et que je ne pourrais me retourner contre le vendeur ( client de l'office du clerc) en raison de cette absence. L'acte indique De plus, que je reconnais que l'annonce comportait le performance énergétique et que j'en ai pris connaissance alors qu'il n'a pas pu être établi selon l…

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Divorce - que faire

15/01/2015 1 réponse

Bonjour, je suis en séparation depuis le 19 novembre 2014. Nous avons un compte en commun et nous bénéficions d'un crédit renouvelable. Mon ex mari s'est permis de prendre la somme de 700 euros dessus. Quelles sont mes démarches pour ne plus être titulaire de ce compte et ne payer que les crédits que l'on a en commun sans être responsable de tout ce qu'il pourrait faire depuis ce jour. Merci de votre réponse. Cordialement

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Recouvrement de créances - Cherche avocat contre avocat véreux

12/01/2015 1 réponse

Je cherche un avocat pour me défendre contre un avocat véreux, laxiste qui ne m'a pas défendu contre créancier qui me doit 55 k€.

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Pénal (agression, fraude, vol) - Victime de vol il y a 15 ans

08/01/2015 1 réponse

Je suis un victime d'une affaire de vol d'un chèque de 30 euro. Cela fait 15 ans. Est-ce que cette affaire peut rester jusqu'à maintenant. J'ai eu une convocation à la police. Ils ont dit que cela concerne la famille X. J'ai besoin d'une réponse s'il vous plaît.

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Pénal (agression, fraude, vol) - Console de jeux

06/01/2015 2 réponses

Bonjour voilà financièrement ça ne va pas je paye actuellement une console de jeux à mon ex qui m'a laissé il y a quelque jours. Il m'avait promis de me donner de l'argent pour la fin du paiement il reste environ 200 euros. La console est à mon nom. Je voudrais savoir si je pourrais la récupérer ? Il ne veut pas me la donner sous prétexte que tous ce qu'il m'a acheté je dois lui rendre. Le problème est qu'il m'a offert un ordinateur et m'a dit qu'il n'avait plus le ticket de caisse donc logique…

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Pénal (agression, fraude, vol) - Prison avec sursis

03/01/2015 1 réponse

Bonjour j'ai été condamnée en octobre 2011 à 4 moi de prison avec sursis pour vol carte bancaire et en septembre j'ai fait une connerie en ayant changer le rib sur le compte de la CAF d'une amie. J'ai touché ses allocations je l'ai remboursé entièrement. Je passe au tribunal en février, je ne dors plus, je pleure et j'aimerai savoir ce que je risque car j'ai peur d'aller en prison

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Pénal (agression, fraude, vol) - recherche avocat pour transport de produit s…

02/01/2015 1 réponse

Mon ami a effectué un transport de produit stupéfiant, puis a été emprisonné pour un mandat de quatre mois en attendant le procès. Mais ses complices ont menti à son propos.
Je voudrais que la vérité soit connu de tous, qu'il soit libéré et que les autres soient poursuivi pour diffamation.
Je souhaiterai être orienter vers un bon avocat.

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Famille - recherche un avocat pour victime de violences

02/01/2015 1 réponse

Bonjour,
Étant petite j'ai été victime de violences morale et physique venant de ma mère, placé sous tutelle et devenu adulte . Je voudrais que les actes dont j'ai été victime soient reconnu et puni par l'auteur des faits.

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Pénal (agression, fraude, vol) - escroquerie de 4 euros 53

28/12/2014 1 réponse

Bonjour, samedi j'ai fait la plus grosse erreur de ma vie. Je faisais mes courses chez Y et j'ai collé un bon de réduction de 50% sur une chaussette de chocolat X . Les vigiles m'ont interpellé à la caisse. Ils ont rempli une lettre de plainte et j'ai réglé la différence soit 4 euros 53. Ils m'ont dit que la lettre serait envoyée au tribunal et que c'est lui qui décidera s'il me poursuit ou non. Depuis j'ai la boule au ventre. Pouvez me dire ce que je risque vraiment ? Merci.

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Pénal (agression, fraude, vol) - Pret d'argent à un ami et abus de confiance

27/12/2014 1 réponse

Bonjour,
Je résume ce qu'il m'arrive en quelques lignes.
J'ai prêté à plusieurs reprises de l'argent à un ami (par chèques, virements et un peu d'espèces) pour un montant total de 9 500€ sur 4 ans et demi.
(je précise sans reconnaissance de dette puisque j'ai hébergé cette personne et que nous étions très proche, mais j'ai de nombreuses preuves écrites, mail, sms, ect ...)
Cette argent était destiné à l'aider à payer ces nombreux traitements médicaux, non pris en charge par la sécurité soci…

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Pénal (agression, fraude, vol) - Vol dans la caisse de mon patron

17/12/2014 1 réponse

Bonjour,
Il y a une semaine, suite a de fort problème financier, j'ai dérobé 50 euros dans la caisse de mon patron. Je regrette bien évidemment ce geste, il n'était pas fait pour nuire à son entreprise. Mais seulement comme un instinct de survis pour me nourrir.
Il a donc porté plainte en m'accusant de voler depuis longtemps ce qui est totalement faux.
Comment puis-je me défendre ? Qu'est-ce que je risque étant donné que mon casier est vierge ?

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Famille - Ma fille se fait accuser au college

16/12/2014 1 réponse

Bonjour, ma fille depuis le début se fait embêter par une élève qui ne l aime pas. Cette élève accuse ma fille comme par exemple de mettre son manteau dans une poubelle. Plus grave encore, elle accuse ma fille de 11 ans de dire a des 3 eme de lui envoyer des sms pour la menacer ! Ma fille n'a rien fait de tout ça et des amies des deux filles disent bien que ma fille ne fait rien et que c'est bien l'autre élève qui l'enquiquine et s'amuse à l'accuser de tout et n'importe quoi ! La mère de cette …

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Divorce - Conflits avec voisins et amis en instance de…

10/12/2014 1 réponse

Bonjour,

Le Domaine de ma question n'est peut-être pas correctement choisit, mais voici les faits, ainsi que 2 questions concernant la situation:

Nos voisins, marié depuis 20 ans, qui sont également nos amis, sont en instance de divorce. La situation est très compliquée.
La procédure de divorce est à peine engagée.

Autre fait, Ils sont copropriétaires (50/50) de leur logement qui se situe en face du nôtre.

Monsieur ne vit plus au domicile conjugal au quotidien et revient donc ponc…

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Pénal (agression, fraude, vol) - Faux et usage de faux

08/12/2014 1 réponse

Bonjour, comme j'étais fiché au FICP, j'ai falsifié la photocopie de ma carte d'identité pour ouvrir un compte bancaire en ligne.
Mon compte fonctionnait normalement, mais la banque s'est aperçu que j'avais falsifié le document. Du coup, elle a bloqué le compte et je n'y ai plus accès.
Quels sont les risques encouru ? Y a t-il escroquerie ? Mon salaire arrivait sur ce compte, je le dépensais normalement.

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Etrangers en France - DEMANDE DE NATIONALITE

03/12/2014 1 réponse

Bonsoir
mon mari est né en France mais il est résident en Tunisie, ses parents ont la nationalité française. Est-ce qu'il a le droit d'obtenir la nationalité française ? Merci pour votre compréhension.

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Public & Administratif - Controle caf - Caisse d'Allocations Familial…

01/12/2014 1 réponse

Bonjour je voulais savoir si la caf peut me contrôler ( art . 583.3 du code la sécurité sociale ) pour des faits de 2011 et me demandant des justificatifs de 2011, 2012, 2013 et 2014 ?
merci d'avance

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Pénal (agression, fraude, vol) - Escroquerie et abus de confiance - Convocati…

01/12/2014 1 réponse

Bonjour, il y a quelques mois, un ami m'a demandé de recevoir de l'argent sur mon compte en banque pour lui car il était à l'étranger. J'ai reçu 2 virements d'un montant total de 6000€. Il m'a demandé si je pouvais trouver une autre personne pour recevoir aussi. Alors j'ai demandé à une de mes connaissances, sauf que son compte a été bloqué immédiatement et le mien aussi ! Maintenant je suis convoqué à la gendarmerie pour escroquerie et abus de confiance. Est-ce que je vais aller en prison ? J'…

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Assurance - Vol Cave

30/11/2014 1 réponse

Bonjour,

je viens de m'apercevoir que ma cave a été fracturé (plus de cadenas)
et nos vélos on été volés.
J'aimerais savoir vers qui je dois me retourner pour être dédommagé.
Sachant que les caves se situent dans un local a disposition des propriétaire qui lui na pas été fracturé et que dans ma cave il ya les tuyaux d'évacuations des eaux usées qui transforme ce lieux privatif en lieu aussi du syndic.
J’espère que j'ai été claire car même moi je suis perdu... désolé.

en attendant une…

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Pénal (agression, fraude, vol) - Je suis démunie

28/11/2014 1 réponse

Bonjour j'ai utilisé la carte bancaire de ma grande mère pour créditer mon compte X qui est l'équivalent d'un compte Y. Je l'ai fait sans son consentement !!! Je le faisais un petit peu chaque mois en fonction des dépenses que je devais effectuer. Mon père étant malade du cancer et sans ressources et ma grand mère ne voulant pas m'aider je n ai pas réfléchie et j'ai commis une grave erreur il y en a pour un montant de 3000 euros sur un an !!! C'est moi qui m'occupe de ma grand-mère. Elle a 93 a…

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Immobilier & Construction - Se détacher d'un bien

28/11/2014 1 réponse

Bonjour voilà il y'a 5 ans j'ai acheté un appartement avec mon frère. Aujourd'hui il souhaiterai que je lui donne la somme qu'il a versé durant ses 5 années et que je reprenne seul le crédit. Comme ça, si je le vends, tous les bénéfices seront pour moi. Cette solution me convient aussi. Est-ce possible qu'il renonce à ce bien sans qu'on le vende??

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Recouvrement de créances - Saisie attribution

27/11/2014 1 réponse

Mon mari m'avait fait signe un bail pour location d'une chambre alors que je n'étais pas propriétaire(il avait le bien avant notre mariage)nous somme séparé depuis mais le locataire avait porte plainte car la chambre avait moins de 9 m2 en superficie. Le jugement a été rendu en condamnant mon ex mari et moi chacun pour environ 4000 +Euros-. J'habitais à l'étranger (je suis toujours a l’étranger) quand ce jugement a été rendu. En principe le juge devais vérifier que je ne suis pas propriétaire d…

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Pénal (agression, fraude, vol) - Recherche activement un avocat pour une plai…

26/11/2014 1 réponse

Bonsoir
je cherche un avocat en région parisienne pouvant m'aider à suivre le conseil de Maître Astrid Ducros concernant mon problème "abus de confiance pour vol d'argent".
Elle m'avait conseillé de déposer plainte pour abus de confiance et escroquerie en bande organisée.
Je recherche donc un avocat afin de lui exposer les faits et les preuves dont je dispose à ce jour pour obtenir gain de cause à mon préjudice.
merci

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Divorce - Installation chez mon amant

21/11/2014 1 réponse

Bonjour,
J'ai décidé de quitter mon mari en lui disant la vérité : je pars car j'aime un autre homme et je vais m'installer chez lui.
Je règle toujours la moitié des crédits de la maison ainsi que les charges s'y affairant. Nous avons 2 enfants (16 et 11 ans) pour le moment je préfère qu'ils restent avec leur papa au domicile conjugal pour ne pas les déstabiliser davantage, je m'occupe toujours des transports scolaires.
Pouvez vous me dire ce que je risque dans ma situation ?
Aucune proc…

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Pénal (agression, fraude, vol) - cheque avec opposition

20/11/2014 1 réponse

Bonjour une connaissance m a fait un cheque de 2800 euros pour je lui reverse cet argent en liquide par mandat et il s avere qu elle fait opposition sur le cheque et mon compte et a moins 2800 euros et je peux pas renbourser cette somme pour le moment et la banque me menace de porter plainte contre moi pou escroquerie si je rembourse pas et ma connaissance doit me rembourser le cheque qu est ce que je risque merci de me repondre

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Recouvrement de créances - Je me suis faite escroquée par des avocats

19/11/2014 2 réponses

Bonjour, je suis assistante juridique indépendante sous le statut auto-entrepreneur. A ce titre, j'ai réalisé une mission pour un cabinet d'avocats pendant 3 mois en travaillant sur site. J'ai été réglé pour les 2 premiers mois. Mais à la fin du troisième, j'ai reçu un email m'indiquant qu'ils mettaient fin à notre collaboration. Ils arguent de ma soi-disant incompétence pour ne pas me payer. Par ailleurs, leur email est injurieux, insultant à mon égard et comporte des mensonges monstrueux. Je …

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Informatique & Internet - Litige avec une agence web

17/11/2014 1 réponse

Bonjour Maitre,
J'ai signé un contrat avec un prestataire de service afin de créer une plateforme de mise en relation spécialisée dans l'évènementiel pour un montant de 4500€. Ce contrat a été signé début Février 2014, le prestataire me demande de verser rapidement 1500€ pour bloquer son équipe et me dit qu'elle va réaliser elle-même le cahier des charges. Le délai annoncé par le prestataire était de 6 à 8 semaines (preuve écrite) soit une livraison au plus tard pour fin Avril. Mon prestataire…

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Famille - loyer impayé

13/11/2014 1 réponse

mon ex mari m'a laissé plus de 8000 euros de dettes de loyer. Le bail n'a été signé que par lui. Ai-je un recours ou pas ?

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Famille - favoritisme

12/11/2014 1 réponse

Bonjour Maître
Nos parents en situation de surendettement , ont donné les signatures de comptes bancaires français à notre sœur
celle-ci signe donc et retire de l'argent , normalement avec ordre de nos parents qui vivent à l'étranger
Nos parents ont dilapidé leur fortune (à la vente du cabinet médical de mon père , le montant ne suffisait pas à payer les dettes , il a fallu emprunter et partir à l'étranger pour moins dépenser , pays émergent)
A ce jour , alors qu'ils sont encore en période…

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Famille - Signalement abusif ASE

07/11/2014 1 réponse

Bonjour, suite à un séjour en centre maternel, un signalement que je pense être abusif a été fait auprès de l'aide sociale à l'enfance. Mon enfant a été placé chez ma mère qui s'est désigné "tiers digne de confiance". Or je suis en conflit avec cette personne depuis mon enfance, lors du jugement je n'ai rien pu faire car je n'avais pas demandé l'aide juridictionnelle et je devais quitter le centre maternel donc je n'avais aucune solution d'hébergement pour accueillir mon enfant, le juge a donc …

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Divorce - Protocole d'accord non validé par JAF

02/11/2014 2 réponses

J'ai divorcé par consentement mutuel en 2010.

Après le jugement du divorce au TGI validé par le JAF, le même jour après l'audience, j'ai signé un protocole d'accord avec mon EX pour augmenter la Pension Alimentaire (PA) de 750 à 1 000 € mensuel pour 3 enfants. A l'époque, cela m'arrangeait de faire ainsi car je devais minimiser mes dépenses pour pouvoir prétendre à un crédit immobilier pour refaire ma vie (que j’ai d’ailleurs obtenu). Je précise que depuis, j'ai toujours payé cette PA de 1 …

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Famille - véhicule

30/10/2014 1 réponse

Bonjour maître, j'ai avancé de l'argent à mon beau frère pour qu'il puisse acheter un monospace. On avait décidé qu'il me rembourserait chaque mois mais il a eu une période difficile et ça fait un an que je ne perçois plus rien. Le véhicule est toujours au nom du garage et je l'ai mis en vente sur un site. Un acheteur potentiel est intéressé mais mon beau-frère ne veut pas me rendre la voiture. Je ne peux plus attendre. Comment puis-je faire ? merci cordialement

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Propriété intellectuelle - Utilisation d'illustrations sans mon accord

29/10/2014 1 réponse

Bonjour,
Je suis illustrateur freelance, et j'ai été contacté par une maison d'édition qui souhaitait utilisez des illustrations dont je suis l'auteur sur les couvertures de plusieurs livres. Après recherche sur leur site et après confirmation par email de leur part, je me suis rendu compte que mes illustrations avaient déjà été utilisées, officiellement pour présenter le projet à des co-éditeurs internationaux, au salon de Francfort. Ces couvertures avec mes illustrations dessus sont égaleme…

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Famille - ma mere vend sa maison

24/10/2014 1 réponse

bonjour, ma mère vend sa maison. Lors de la vente, est-ce que j'ai le droit à une partie de la vente ? merci

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Consommation & Concurrence - Crédit suite lors d'une succession

19/10/2014 1 réponse

Mon beau frère est décédé au mois de février 2014. Il a pris un crédit renouvelable. La banque dit que ma soeur doit payer le reste du crédit en sachant que ma soeur est propriétaire d'un appartement et qu'il n'aurait pas prit d'assurance.
je vous remercie d'avance

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Recouvrement de créances - Renseignement

17/10/2014 1 réponse

bonjour je vous explique ma situation : mon père est décédé le 06/01/2010. Hier j'ai reçu un recommandé du trésor public me demandant plus de 6000€ de dette concernant des loyers impayés entre 2004 et 2006. Aucune succession n'a été faite lors de son décès, par contre mon frère et moi avons perçu 1/8 de la maison de nos grands parents. Si j'ai bien compris, étant donné que mon père est décédé après mon grand-père, il était propriétaire et nous par conséquence sans le savoir nous avons accepté s…

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Recouvrement de créances - Information sur procédure - commandement de …

16/10/2014 1 réponse

Je viens vers vous afin de savoir quelle est la démarche pour faire valoir nos droits à l'article 2277 car ma soeur et moi avons reçu un commandement de payer. Il s'agit d'une dette de 6000€ contractée par notre père en 2005 auprès de l'office HLM, sachant que notre père est décédé en 2010.
merci d'avance de votre réponse

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Recouvrement de créances - Dettes 4 ans apres un décès

16/10/2014 1 réponse

bonjour je viens vers vous car ma soeur et moi venant de recevoir un courrier du trésor public nous demandant de rembourser une dette de 6000€ à l'office HLM que notre père avait contracté or notre père est décédé depuis presque 5 ans. Est-ce légal ?

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Famille - Inversion des prénoms - inverser prénom et n…

13/10/2014 1 réponse

Bonjour peut-on faire inverser officiellement ses prénoms ? Depuis l'entrée en maternelle, mon 1er prénom "L...."est une souffrance pour moi. J'ai 53 ans je donne toujours mon second prénom "M...." . Hormis pour l'administratif, ma famille et même mes parents m'ont toujours appelé par mon second prénom. Mes amis aussi puisque c'est celui que j'utilise dans la vie de tous les jours. Je cache ce prénom vieillot dont j'ai honte. Est-ce une raison suffisante s'il fallait entreprendre une procédure…

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Droit des Affaires internationales - Cherche avocat immediatement disponible

05/10/2014 1 réponse

Nous cherchons un avocat docteur en droit avec au moins 20 ans d'experience qui peut immediatement prendre les demarches dans une affaire de faux et abus de faux dont nous sommes victime. Nous voudrions immediatement porter plainte ainsi que signifier un commandement de payer a notre locataire sans titre qui reste dans notre hotel par abus de faux et machinations frauduleuses. Ne repondez pas si vous ne pouvez pas intervenir immediatement. Dans l'attente Felix Leisinger

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Pénal (agression, fraude, vol) - Vraiment perdue ! Voleuse coupable !

05/10/2014 1 réponse

Bonjour.
Je suis étudiante et en décembre 2013, en arrivant dans ma nouvelle ville d'études, j'ai commis un délit très grave : j'ai volé 2 chèques dans un bar à champagne où je voulais faire des extras car je n'avais pas d'autre solution.
Je les ai mis sur mon compte pour ~500€.
Convoquée en juin au commissariat j'ai avoué après 1 première déposition où je disais que ce n'était pas moi.
Dans la dernière j'ai fait une demande d'entente à l'amiable pour rembourser la victime . Le dossier à ét…

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Pénal (agression, fraude, vol) - Convocation à la gendarmerie pour escroqueri…

03/10/2014 1 réponse

Bonjour voila je suis convoqué a la gendarmerie lundi car j'ai fait quelques cheques au nom de mon papa décédé mais que en alimentaire car j'ai des soucis financiers. Les commerçants ont porté plainte. La somme ne dépasse pas 1000 euros. Quel vont être mes sanctions en espérant de ne pas faire de garde a vue car la j'ai peur. Je n'ai pas de casier judiciaire

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Recouvrement de créances - dette d'un ami non recouvrée en totalité

02/10/2014 1 réponse

Bonjour,un ami m'a emprunté 10000€ il y a 2 ans..il m'a remboursé 6000€ en octobre 2012..mais depuis cette date me doit toujours 4000€..or je n'ai abolument plus de nouvelles de lui depuis 2 ans..en 2013 je lui ai envoyé une lettre recommandée ave AR..il n'est pas allé la chercher..J'ai une reconnaissance de dette écrite et signée de sa main en bonne et due forme..que puis-je faire maintenant.?..j'ajoute que j'habite a l'étranger et que je ne peux intervenir personnellement..pouvez m'aider a re…

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Immobilier & Construction - Vente d'un fonds de commerce

22/09/2014 1 réponse

Bonjour, je vends mon fond de commerce. Restauration rapide snack.
Est-on obliger de passer par un séquestre, à savoir que je suis en micro BIC
et que je n'ai aucune dette.

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Famille - Décès d'une grand mere paternel - succession

20/09/2014

Mes 2 fils ont perdu leur papa et leur grand-mère paternelle est décédée en mai 2014. Comment faire pour récupérer argent sur son compte partagé entre ses 2 enfants dont un est décédé et comment trouver l'assurance vie dont la part de leur père leur revient ?

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Diffamation - Prêt de matériel informatique/ menace de dép…

17/09/2014 1 réponse

Bonjour,
J'ai été missionnée en mars 2013 par une agence de communication pour une durée déterminée. A cette occasion, les gérants m'ont prêté un ordinateur portable, considérant que je serai plus efficace. Aucun document n'a été alors établi attestant de ce prêt. Plusieurs mois ont passé entre la fin de ma mission et le moment où l'agence m'a recontactée début 2014 pour une nouvelle mission qui s'est achevée fin mai.
Par ailleurs, les gérants me doivent 351€ de notes de frais + reliquat de …

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Divorce - Adultère sms

15/09/2014

bonjour,
comment récupérer le contenu de SMS émis et reçu par ma femme et son amant (effacés sur les portables bien sur) afin de constituer un dossier de preuve car les nombreux SMS apparaissent dans ma facture sachant que l'opérateur téléphonique ne peut me fournir leur contenu? Quelle démarche effectuer ? merci

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Famille - Garde alternée et ARS?

12/09/2014

Bonjour,

nous sommes en résidence alternée depuis 2 ans. La maman de la petite ne souhaite pas partager l'ARS cette année même si elle l'a fait l'année dernière et nous a fait régler la moitié des fournitures (scolaire et habillement).

Il est vrai que sur le jugement il est noté que nous devons régler par moitié toutes les factures liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mais je pense que là, ce n'est quand même pas juste.

Concernant l'ARS, rien n'est mentionné dans le jugemen…

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Droit des Affaires - Garanties

09/09/2014

Bonjour,
Quelle garantie à l'utilisateur de votre site qu'il s'agit bien d'un avocat qui réponds aux question posées ?
Et ou est précisé le numéro d'inscription au barreau de l'avocat qui serait censé répondre.
Car comme tout site internet, celui-ci peut être une hotline se trouvant au Maroc, en Tunisie ou ailleurs et n'importe qui peut se trouver derrière l'écran d'un PC.

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