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Recouvrement de créances - Saisie des meubles et paiement

Posée le 16 déc. par Madame G.

1 réponse

Bonjour, je voudrais savoir si un huissier a le droit de saisir des meubles même si l'on règle petit à petit ses dettes ? Il me demande de régler 700 euros, loyer inclus, je ne pourrais lui donner que 600 euros, a-t-il le droit de me prendre mes meubles malgré tout ? Existe-t-il des articles de loi en rapport à mes questions ? Merci de me répondre rapidement, cordialement.

1 réponse d’avocat

Réponse de Florent Hernecq

Compétent en droit des affaires, divorce et travail

Rédigée le 16/12/2010

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Oui, les procédures d'exécution sont régies pour l'essentiel par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31/07/1992.

Je pense que l'huissier cherche en fait à immobiliser vos meubles (encore faut il qu'ils soient saisissables, la loi excluant certains meubles), pour avoir une garantie, mais je pense que pour une créance modeste il acceptera un échéancier sans aller jusqu'à la vente car les frais de déménagement de vos meubles pourraient être supérieurs à la créance.
L'huissier ne prendra pas vos meubles dans une premier temps. Il se contentera de les inscrire sur un procès verbal de saisie vente, l'appréhension physique des meubles n'ayant lieu que lorsque la procédure va jusqu'à la vente.
A partir du moment où vos ne réglez pas la totalité de la dette, l'huissier a en principe le droit de pratiquer une saisie vente. Néanmoins, la loi lui fait interdiction de faire cette saisie si la créance est inférieure à 535 euros, sauf s'il s'agit d'une créance alimentaire ou s'il a l'autorisation du juge de l'exécution.

Dès lors il me semble que si vous avez réglé déjà 600 euros et s'il ne s'agit pas d'une créance alimentaire, que l'huissier ne peut pas faire de saisie vente.

Espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,

Florent HERNECQ