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Recouvrement de créances - Facture Auto Entrepreneur refusée

Posée le 19 jan. par Monsieur T.

1 réponse

Bonjour,

On me refuse une facture, alors que je reprends exactement le modèle publié par le site officiel des auto entrepreneurs.

Suis-je obligé d'ajouter la mention "Montant TTC" ?

Comment obtenir le règlement immédiat sachant que le délai contractuel expirait le 15 janvier (soit 4 jours de retard)

Merci

1 réponse d’avocat

Maître Manel Sghari

Réponse de Manel Sghari

Compétente en diffamation, droit des affaires internationales et travail

Rédigée le 19/01/2012

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Bonjour,
Quel est le motif du refus? En tant qu'autoentrepreneur, vous avez une franchise de TVA. Toutes vos factures doivent indiquer un prix HT et mentionner que la TVA est non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.
Si votre client refuse de vous régler, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de payer sous huitaine ou quinzaine, par lettre RAR.
Bien cordialement,
M.SGHARI