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Recouvrement de créances - Opposition à tiers détenteur (notaire)

Posée le 24 juin par Monsieur B.

1 réponse

Mon frère m'a remis un cheque de 15.000 euros en main propre.
le cheque en question a été rejeté à deux reprises pour le motif suivant : opposition pour perte.
j'ai une déclaration avec sa signature légalisée prouvant qu'il m'a bien remis un cheque de 15.000 euros en main propre
mon frere vient de vendre son appartement , a quitté son domicile, et a laisse une adresse chez le notaire que j'ai obtenue .
il a clotuer son compte bancaire et organise son insovabilité
ma question est la suivante :
comment séquestrer ou saisir le montant du cheque aupres de son notaire le plus rapidempent possibe, étant donné que je n'ai pas d'ordonnance d'un juge

1 réponse d’avocat

Réponse de Yael Bitton

Compétente en droit des affaires, propriété intellectuelle et successions & donations

Rédigée le 24/06/2011

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Madame, Monsieur,
Vous ne pouvez pas faire opposition sur le prix de vente sans titre exécutoire, aussi je vous recommande de saisir immédiatement le Tribunal en référé pour demander la main levée de l'opposition formée pour un faux motif et ensuite muni de ce titre faire opposition sur le prix de vente.
Vous pourriez également adresser au notaire une copie de l'assignation dès que vous aurez obtenu une date auprès du greffe afin qu'il ne s'empresse pas à libérer le prix de vente.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement