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Assurance - SAISIE CONSERVATOIRE.

Posée le 9 déc. par Mademoiselle K.

1 réponse

Madame, Monsieur,

J'ai pris un abonnement téléphonique par l'intermédiaire d'un "ami" commercial ; il m'a souscrit un abonnement qui n'avait rien à avoir avec l'abonnement dont je lui avais parlé (j'ai des preuves de nos échanges par mail).

Lorsque je me suis rendue compte du problème, je l'ai signalé d'abord à mon ami ; il m'a dit de voir avec l'opérateur.
J'ai fait de nombreuses propositions à cet opérateur ; il n'ont rien voulu entendre.

Depuis plus d'un an un huissier n'arrête pas de m'adresser d'abord des courriers de menace ; ensuit des courriers et des textos.

J'ai donné des explications à l'huissier ; je lui ai demandé de me faire une proposition. Mais comme seule réponse j'ai des courriers et des textos de relance.

Hier, j'ai reçu un courrier stipulant :

""" Mlle vous n'avez pas donné suite à nos propositions d'accord de règlement et aucun versement n'a été reçu dans cette affaire.

Votre créancier a du demander une requête à votre encontre et met fin à la phase amiable.

En fonction de l'avancement de la procédure, je vous informe que mon confrère pourra se présenter à votre domicile à partir du 14 Décembre 2010 pour dresser une SAISIE CONSERVATOIRE de vos biens.

En cas d'absence, le juge de l'exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de votre porte.

Nous sommes à votre disposition au xxx, pour toute information complémentaire.

Salutations."""

Et le document n'est pas signé.

Mes questions sont :

1) Ces affirmations sont-elles justes ?

2) Une saisie conservatoire se fait-elle sans jugement ? Sans condamnation ?

3) Si une requête est engagée, vais-je être convoquée devant le tribunal et pourrais-je me défendre ?

4) Un juge d'exécution peut-il autoriser l'ouverture forcée d'une porte sans jugement préalable qui l'autorise et sans que je n'en sois avisé ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Cordialement,

1 réponse d’avocat

Maître Michel Tournois

Réponse de Michel Tournois

Compétent en immobilier & construction, assurance et droit des affaires

Rédigée le 09/12/2010

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Bonjour,
1) Les affirmations sont justes, dès lors que le verbe "pouvoir" est employé : "mon confrère pourra... Le juge.... pourra" ; simplement les conditions à remplir ne sont pas indiquées : l'huissier peut se présenter, mais pour pratiquer une saisie conservatoire, il lui faut soit un jugement soit une ordonnance du juge de l'exécution l'y autorisant sur requête (le courrier parle bien de requête), et pour cela, il faut que le juge soit convaincu de l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe (un contrat d'abonnement signé par vous, des factures impayées) et un péril dans le recouvrement (des impayés réitérés, par exemple).

2) une saisie conservatoire peut être réalisée sur le fondement d'une ordonnance obtenue sur requête, donc sans que vous ayez été convoquée, si le juge estime que les conditions légales (voir 1) sont remplies. Toutefois, l'ordonnance doit vous être notifiée et dès que vous recevez cette notification par lettre recommandée AR vous pouvez faire opposition par déclaration au greffe du tribunal d'instance, ce qui annule l'ordonnance et provoque votre convocation pour que l'affaire soit jugée : vous pourrez vous faire entendre ; par ailleurs, vous pouvez contester la saisie conservatoire si vous avez de bonnes raisons pour cela (pas de contrat signé, par exemple), mais le tribunal pourra vous rétorquer que vous utilisez quand même le téléphone, donc que les consommations sont dues, qu'il faut payer ou résilier... Mais la loi protège le consommation dans une certaine mesure (délai de rétractation, etc...).
4) Oui, un juge de l'exécution peut autoriser l'ouverture forcée d'une porte sans jugement préalable, à l'aide d'une simple ordonnance constatant une créance "paraissant fondée en son principe" et une menace dans le recouvrement. Des voies de recours vous sont ouvertes (voir 1 à 3 ci-dessus).
Cordialement.