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Immobilier & Construction - Fausse déclaration sur acte de vente

Posée le 22 nov. par Madame C.

1 réponse

Nous avons acquis un appartement situé dans une copropriété. Lors de la signature devant notaire," le vendeur déclare qu à sa connaissance il n existe aucune dépense hors budget concernant des travaux votés, executés ou non". Or nous avons reçu de la part du syndic de copropriété un détail de travaux acceptés par une AG d'il y a un an, date à laquelle nous n'étions pas propriétaire.
Dans l'acte notarié il est stipulé l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967
Que faire?

1 réponse d’avocat

Maître Priscilla Chastel

Réponse de Priscilla Chastel

Compétente en public & administratif, immobilier & construction et divorce

Rédigée le 23/11/2010

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Chère Madame,

L'article 6-2 du décret de 1967 dispose que " le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité".

Or, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est exigible à la date et selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Il faut donc se référer au procès verbal de l'AG des copropriétaires pour savoir qui, du vendeur ou de l'acquéreur, est redevable du paiement de ces provisions.

En outre, il est possible que l’acte de vente aménage une répartition différente des charges convenue conventionnellement entre le vendeur et l’acquéreur.

A cet égard, avez-vous vérifié que l'acte de vente ne contient pas une telle clause et avez-vous demandé à votre notaire s'il n'a pas, au moment de la vente, provisionné le montant de ces charges?

Dans le cas ou vous seriez le redevable légal, et si le vendeur a déclaré, qu'à sa connaissance, il n'existait aucune dépense hors budget concernant des travaux votés, qu'ils soient exécutés ou non, sans aucune autre indication dans l'acte de vente ou ses annexes, celui-ci a clairement manqué à son obligation d'information, de nature à pouvoir vicier votre consentement.

Si tel était le cas d'après vous, je vous invite à me contactez au 01 56 21 19 20 afin que je puisse étudier les documents en votre possession et vous aiguillez davantage sur les actions que vous pourriez engager.

Je vous prie de croire, Chère Madame, à l'assurance de toute ma considération.

Maître Priscilla CHASTEL.