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Immobilier & Construction - Abandon de chantier

Posée le 30 jan. par Monsieur G.

J'ai signé avec un auto entrepreneur (Mr XX – société YY) un devis de réfection de toiture. Ce dernier a commencé les travaux en avril 2011 et a abandonné le chantier avec une toiture non terminée depuis juillet 2011. J'ai envoyé une lettre recommandée à l'adresse de cette société, qui m'est revenue NPAI... Après avoir trouvé sa nouvelle adresse, je lui ai renvoyé ce recommandé lui faisant part de différentes malfaçons et lui donnant un délai pour les corriger et terminer les travaux.
Depuis, il m'a renvoyé une lettre recommandée en aout 2011 ou il m'informe que mes enfants l'auraient agressé (j'ai 4 enfants de 4 à 10 ans), et qu'il reprendra le chantier en mon absence... J'étais absent de Pâques à mi-juillet 2011 (c’est une maison secondaire). Lorsque nous sommes revenus avec les enfants mi-juillet, le toit était à découvert et les pièces en dessous ont été dégradées par les pluies pendant deux mois.
Aujourd'hui, cette société n'a rien avancé... j'ai dû moi-même recouvrir une partie du toit... et impossible de le joindre depuis...
J'ai versé 6900€ sur un devis initial de 22864€ pour deux toitures (l'une pour 17398.89€ et l'autre 5465.79€).
La toiture qui a été massacrée est celle de 5465€... elle n'est pas terminée et ce monsieur m'a informé qu'il ne pourrait terminer le chantier pour raisons financières.
Je ne sais pas quoi faire… la gendarmerie m’a dit que c’était une affaire civile, et donc, qui ne les concerne pas…

1 réponse d’avocat

Réponse de David Harutyunyan

Compétent en immobilier & construction et droit des affaires

Rédigée le 30/01/2012

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Chère Madame, Cher Monsieur,

Il y a donc un problème d'exécution (plutôt de non-exécution) d'un contrat de prestation de service (réfection de toiture).

Cette violation du contrat, manifestement caractérisée au regard des éléments que vous exposez, vous a causé plusieurs chefs de préjudice; je pense notamment aux suivants :

- acompte versé (6900 €);
- frais supportés et qui restent à supporter (frais de recouvrement....);
- éventuellement préjudice dû à l'impossibilité (durant tout le retard) de jouir de votre bien immobilier;
- autres, à voir après discussion avec votre avocat.

Il faut donc faire pratiquer des mesures d'exécution (saisies...) pour être indemnisé. Pour ce faire, vous avez besoin d'un titre exécutoire (décision de justice).

Avec ce type de dossier, il n'est pas exclu d'envisager une procédure rapide (référé, à voir);

Dans ces conditions, je ne peux que vous conseiller vivement de vous rapprocher de votre avocat habituel.

A défaut, notre cabinet pourrait se tenir à votre disposition (mon mail : d.harutyunyan@estrade-associes.com).

Bien cordialement
David Harutyunyan
Avocat, Paris