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Etrangers en France - Titre de séjour après 10 ans en France

Posée le 20 jan. par Monsieur R.

1 réponse

Bonjour Maître,
Je vous écris aujourd'hui parce que j'ai un problème de titre de séjour. J'avais le statut d'étudiant étranger de 2001 à 2003. En 2003, j'ai souffert d'une maladie de longue durée et mon médecin traitant, m'avait demandé de suspendre mes études pour éviter la contamination. Le jour de renouvellement de mon titre de séjour, la préfecture m'avait refusée le renouvellement de mon titre de séjour car je n'avais pas assisté aux cours à l'université. Mon médecin traitant a écrit à la préfecture pour m'accorder un titre de séjour. Cette dernière m'a delivré un titre de séjour vie privée et familiale jusqu'en 2005. Après 2005, elle m'a refusé le renouvellement. J'avais saisi le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, mais sans aucun résultat. Aujourd'hui, je veux savoir s'il y a une solution à tous mes problèmes et si je peux déposer un autre dossier pour 10 ans de séjour sur le territoire de la république. Sachant que j'ai gardé tous les justificatifs de présence en France année par année. Je vous remercie pour votre aide.

1 réponse d’avocat

Réponse de Pascale Laporte

Compétente en etrangers en france, travail et divorce

Rédigée le 20/01/2011

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Bonjour,
Si vous êtes sur le territoire français depuis au moins 10 ans, vous pouvez effectivement faire une demande de titre de séjour sur le fondement d el'article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour cela, il faut que vous justifiez d'au moins 4 preuves par an de votre présence sur le territoire français.
En outre, vous devez justifier de circonstances excepctionnelles, qui peuvent être dans votre cas le fait d'avoir étudié en France, d'être parfaitement intégré, mais également le fait d'avoir été ou d'être encore malade et donc d'avoir été plusieurs années en possession d'un titre de séjour pour étranger malade.
Pour la présentation de votre dossier, il vous faudra justifier de ces circonstances exceptionnelles et donc apporter tous les justificatifs.
Pour autant, la demande de titre de séjour peut être rejetée par le Préfet par une décision motivée, après avis de la Comission du Titre de séjour.
Pour toute information complémentaire, je reste à votre disposition et joignable au 01 45 53 06 55.
Me Pascale Laporte
Avocat