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Successions & donations - Refus de notaire d'ouvrir une succession

Posée le 25 fév. par Madame H.

2 réponses

Mon père est décédé en octobre 2007;Il a fait une donation à sa derniére épouse(il a été marié à 3 reprises et je suis un enfant du 2ème lit). Cependant aprés avoir rédigé l'acte de notoriété et fait valoir l'acte de donation le notaire et l'épouse survivante refusent d'ouvrir la succession et font traîner les choses.j'ai donc fait appel à la chambre des notaires afin de pouvoir faire ouvir la succession par un autre notaire. Mais selon eux c'est à la veuve de choisir le notaire.quelles-sont mes droits et quels sont les recours possibles dans cette affaire? Je précise que 6 mois avant sa mort mon père avait vendu un terrain pour la sommme de 260000 euros.je me dis que c'est peut-être à cause de cet argent qu'ils ne veulent pas ouvrir la succession. Pourriez-vous me donner votre avis.je vous remercie.

2 réponses d’avocat

Maître Florian Delisle

Réponse de Florian Delisle

Compétent en fiscalité & patrimoine et successions & donations

Rédigée le 25/02/2011

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Je ne comprends pas la réponse de la chambre des notaires. Si le notaire n'est pas diligent, c'est à eux de bouger mais c'est à vous de démontrer en cas le notaire fait traîner intentionnellement et inutilement les choses.
En quoi le notaire fait-il traîner les choses? En quoi la vente du terrain à 260 K€ pourrait empêcher/ralentir la succession. Que suspectez-vous? Une donation déguisée?

Maître Jacob Delebecque

Réponse de Jacob Delebecque

Compétent en divorce, famille et pénal (agression, fraude, vol)

Rédigée le 03/03/2011

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Bonjour,
Si le notaire se heurte à des litiges et ne parvient pas à une solution amiable, il devrait dresser ce que l'on appelle un "procès verbal de difficulté", et vous pouvez sur cette base, saisir le Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Vous pouvez également mandater un avocat, qui défendra vos intérêts et vérifiera, auprès du notaire, que ceux-ci sont respectés et que le notaire ne cherche pas un "arrangement" qui vous serait préjudiciable...