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Le site ChercheAvocat est édité par la société ChercheAvocat SARL.

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Le directeur de la publication est M. Mathieu Bernard.

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Informatique et Libertés

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant. Écrivez-nous et nous vous répondrons au plus tôt. Ce site a fait l’objet d’un dépôt à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1450547.

Cadre juridique

Extrait de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) :
 
6.6. Prestation juridique en ligne :
 
Prestations en ligne : 6.6.1. La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau. Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 161 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
 
Identification des intervenants : 6.6.2. Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.
 
Communication avec le client : 6.6.3. L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

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