CGU

CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir la souscription, par les membres, à l’abonnement PREMIUM.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par le membre, des présentes conditions générales en leur intégralité. Le membre reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de souscription. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Espace membre

La création d’un espace membre est un préalable indispensable et GRATUIT à toute souscription à un abonnement PREMIUM.

La création d’un espace membre est régie par les conditions générales d’utilisation du site.

3. Abonnement Premium

a) Modalités de souscription

Les membres souhaitant souscrire à l’offre Premium devront cliquer sur un des boutons prévus à cet effet, disponibles en de multiples endroits du site, et seront alors redirigés sur une page internet sur laquelle leur seront détaillées les caractéristiques et attributions de l’abonnement Premium.

Si ces caractéristiques matérielles et tarifaires lui conviennent, le membre devra valider son choix en cliquant sur le bouton de validation et sera alors redirigé sur un formulaire sur lequel il devra renseigner un certain nombre d’informations personnelles ainsi que relatives à son activité et cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales.

Une fois le formulaire validé et la case cochée, les membres seront redirigés sur la page récapitulative de leur souscription, leur en rappelant les modalités financières, les principales caractéristiques, récapitulant les informations qu’ils auront fournies dans le formulaire et les informant de l’absence de droit de rétractation dont ils disposent. Ils devront lors de cette étape choisir leur moyen de paiement et seront alors redirigés sur la page dédiée au paiement du premier terme de leur abonnement.

Une fois ce paiement validé, les membres recevront une notification par courrier électronique, accusant réception de leur paiement et leur confirmant l’activation prochaine des services auxquels ils auront souscrit, leur rappelant en outre qu’ils ne disposent d’aucune faculté de rétractation.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Les prix affichés lors de la souscription seront applicables au membre pour sa première année de souscription.

b) Droit de rétractation :

Conformément à la législation française applicable en matière de droit de la consommation, le membre ayant souscrit un compte premium ne peut prétendre à l’exercice du droit de rétractation puisque, d’une part, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, les contrats de prestation de service à exécution immédiate ne sont pas assujetti à la faculté de rétractation des consommateurs, et d’autre part, puisque la souscription à un compte premium est exclusivement réservée aux avocats en exercice, ceux-ci n’agissant en aucun cas en qualité de consommateur.

c) Paiement mensuel

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer le règlement de sa première échéance par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : LCL le Crédit Lyonnais via son système Sherlock. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Chaque échéance de l’abonnement est exigible en fin de mois dans les 7 jours de la réception par le membre de l’avis d’échéance adressé au client par l’éditeur. Faute pour le membre abonné de s’acquitter de ladite échéance dans ce délai, il verra ses accès à son compte ainsi que l’utilisation des services attachés à l’abonnement restreints de façon automatique. L’éditeur proposera en outre le paiement des échéances mensuelles par prélèvement automatique. Les membres ayant souscrit au service auront ainsi la faculté de télécharger en ligne le formulaire prévu à cet effet qu’il leur appartiendra de transmettre, à leur frais, à l’éditeur.

La restriction d’utilisation des services pourra intervenir à la simple diligence de l’éditeur et à titre de sanction soit dans le cas défini ci-dessus, soit en cas de violation de toute autre disposition des présentes conditions générales et jusqu’à régularisation de ladite violation par le membre.

Cette restriction ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité au profit du membre qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit.

Cette restriction d’accès n’est pas exclusive pour l’éditeur de l’exercice de tout autre mode de sanction tels que définis aux présentes conditions générales.

d) durée, résiliation

Les abonnements sont automatiquement souscrits pour une durée déterminée d’un an.

Les abonnements seront automatiquement et tacitement reconduits pour une durée identique à la durée initialement souscrite, à compter du lendemain de leur date d’échéance.

Au moins trois mois avant la date anniversaire de souscription du contrat, l’éditeur s’engage à faire parvenir aux professionnels concernés une notification de cette reconduction imminente du contrat, tenant lieu d’avis d’échéance.

Faute pour les professionnels de manifester leur volonté de ne pas renouveler leur abonnement au moins un mois avant la date d’échéance du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat sera automatiquement reconduit pour une période identique. L’éditeur adressera alors au professionnel une facture relative à la période renouvelée.

La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le membre, moyennant un préavis de quinze jours. Le membre pourra demander la rupture anticipée du contrat à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes préalablement engagées par lui pour le mois en cours.

La rupture anticipée du contrat aura pour effet, à l’expiration du délai de quinze jours défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte du membre.

La résiliation de l’abonnement pourra également intervenir à la diligence de l’éditeur, dans le cadre des mesures de sanction. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif : lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel.

En cas de résiliation unilatérale de l’abonnement, à la diligence de l’éditeur, à titre de sanction, le professionnel ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement et l’éditeur n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au professionnel, par voie électronique.

L’activation des services liés à l’abonnement auquel le membre a souscrit est immédiate, dès réception du paiement par l’éditeur. L’accès aux services auxquels l’éditeur aura souscrit sera attaché à ses identifiants de connexion, dans un délai de six heures à compter du paiement par le membre. A défaut d’activation dans ce délai, l’internaute est invité à en informer l’éditeur qui se chargera de vérifier le paiement et d’activer manuellement l’accès.

4. Réponses aux demandes d’informations à caractère juridique émises par les internautes

Les Internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de questions à caractère juridique.

Les membres titulaires d’un compte Premium auront la faculté de répondre à toutes les questions émises par les Internautes. Toutes les réponses apportées par les membres seront soumises à la modération de l’éditeur ou de son préposé. Les réponses pourront ainsi ne jamais être publiées, dès lors qu’elles ne respecteraient pas les conditions requises pour leur publication. Le défaut de publication d’une réponse ne pourra en aucun cas constituer un dommage pour le membre l’ayant formulée, qui ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Les réponses postées par les membres titulaires d’un compte premium, aux demandes d’informations formulées par les Internautes sur le présent site devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, être basées sur des textes juridiques, citant lesdits textes lorsque cela sera possible. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimé et le membre sera passible d’exclusion. Les membres sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » à l’aide de l’outil « lien hypertexte », présent dans l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel de legavox ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Le contenu des réponses devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des Tiers et à ne pas les citer, notamment en utilisant des termes plus génériques (magasin, voisin, garage, entreprise ...). En effet, chacune des réponses pouvant être référencé par des moteurs de recherche, il est formellement interdit d’incriminer des sociétés ou des personnes sur ce site.

Toute réponse ne remplissant pas ces conditions ou toute réponse conseillant à l’internaute une pratique illicite, illégale ou répréhensible en vertu des textes applicables et en vigueur pourra donner lieu à la résiliation de l’abonnement Premium du membre, à titre de sanction et comme défini au 3. d) des présentes conditions générales.

5. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’éditeur, en dépit du contrôle effectué lors de la souscription, ne garantit aucunement la légalité de l’activité des membres inscrits sur le présent site, ni même l’exercice de cette activité dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables. En outre, il appartient à tout client des membres inscrits sur le présent site de s’assurer de la légalité de l’activité du membre, de son exercice et de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

6. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au membre sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout membre qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

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