Publié le 10/04/2010 à 01:50
On sait que l’omission de la signature du contrat de travail à durée déterminée entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée. Par une décision en date du 24 mars 2010, la Chambre sociale apporte cependant un bémol à ce principe en refusant le bénéfice d’une telle requalification à un salarié qui a délibérément refusé de signer son contrat de mission dans une intention frauduleuse. >>Chambre Sociale 24 mars 2010
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