nadia.tigzim (publications) - Le blog de Maître Nadia Tigzim

Pour la Cour de cassation, le droit au maintien dans les lieux ( en l’occurence un logement HLM) ne se justifie pas dès lors que les locataires congédiés ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un local répondant à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille. Arret de la Cor de Cassation (Chambre sociale du 16 moi 2011)

Une intervention sur le site de l’Express

Le contrat d’assurance perte d’emploi lié à un emprunt immobilier a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail supposant un accord de l’employeur et du salarié, doit etre exclue de la garantie perte d’emploi associée à la conclusion d’un prêt immobilier. Arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 8/11/2011

De plus en plus d’employeurs dispensent leurs salariés de travailler en attendant la décision qui sera prise sur leur éventuel licenciement. La Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une telle pratique. En effet, dans une espèce qui lui était soumise, elle a considéré que l’employeur qui, après l’entretien préalable, empèche le salarié de travailler pendant plusieurs jours, en l’absence de mise à pied, effectue un licenciement verbal qui ne peut être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture notifiée par recommandé. La procédure n’ayant pas été respectée, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. A voir ici

Par un arrêt du 9 juin 2011 pris sur le fondement des articles 815-3 et 117 du code de procédure civile, la Cour de cassation considère qu’un acte délivré au nom d’une indivision est affecté d’une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation. Ainsi, un huissier ne peut valablement délivrer un commandement de quitter les lieux au nom d’une indivision dépourvue de toute capacité d’ester en justice.

Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur le calcul du délai de 15 jours dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l’employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l’annulation de son licenciement. La Cour de Cassation précise qu’au visa de l’article L.1225-5 du code du travail, ce délai de quinze jours prévu par ce texte ne court qu’à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée et non à compter du jour où le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors qu’il est informé d’un projet de licenciement à son encontre,le salarié est autorisé à produire durant une instance prud’homale, les documents appartenant à l’employeur qu’il a emporté lors de son départ de l’entreprise et dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. Pour la Cour de Cassation, il n’y a dans cette hypothèse ni vol ni abus de confiance. A lire ici

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, une différence de traitement entre salariés peut être justifiée par une raison objective et pertinente relevant notamment d’une différence de catégorie professionnelle dès lors qu’elle a pour but de de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. Cette raison objective et pertiente doit être vérifiée par les juges qui doivent notamment s’assurer que la différence de traitement a bien ’pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de chacune des deux catégories professionnelles distinctes ». A lire ici

L’état d’ébriété d’un salarié sur son lieu de travail ne constitue pas nécessairement une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié auquel d’une part, il ne pouvait être reproché aucun antécédent et qui d’autre part avait accompli sans erreur les taches qui lui étaient confiées. A lire ici

La réticence dolosive, soit en langage non juridique le fait de tromper son cocontractant en passant sous silence des faits ou des éléments négatifs portant sur les conditions de la vente, ne peut etre invoquée à l’appui d’une demande d’annulation de ladite vente que sous la double condition que : - soit établie l’intention du vendeur de tromper son acquéreur - l’information tue soit essentielle et déterminante. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation par un arrêt du 7 juin 2011 à consulter ici.